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Scrutin n° 1949XVIIe législature, 22 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 43
  • Contre 81
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 451

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
124
Suffrages exprimés
124
Majorité requise
63
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2334

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain et 40 autres
    Les 44 signataires

    M. de Lépinau, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sicard, M. Tonussi, M. Vos et M. Guitton

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. Le décès d’une personne est très lourd de conséquence pour le principal intéressé mais également pour un certain nombre de tiers dont ses ayant droits ou débiteurs. Parmi eux, certains peuvent avoir un intérêt au décès de la personne et profiter du lien qui les unit à elle pour influencer son choix.

L’euthanasie et le suicide assisté ne doivent en aucun cas être détournés de leur fin qui est d’échapper à des souffrances perçues comme insupportables.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM15003036
DR30004548
ECOS011002738
EPR014017994
GDR02001517
HOR08002533
LFI-NFP022004971
LIOT11002123
NI01001011
RN3700086123
SOC017004966
UDR10001516

Votes nominatifs

Pour (43)
Contre (81)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (451)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Laurent Baumel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Océane Godard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.