Les Actes Parlent

Scrutin n° 1946XVIIe législature, 22 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

AdoptéSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 65
  • Contre 30
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 477

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
97
Suffrages exprimés
95
Majorité requise
48
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 259

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin et 5 autres
    Les 9 signataires

    Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Amendement rédactionnel.

« Être regardée comme » n’a aucune signification juridique.

En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc…

Il convient donc de corriger cet alinéa.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« regardée »

le mot :

« reconnue ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM50003136
DR50004348
ECOS29002738
EPR152017694
GDR10001617
HOR50002833
LFI-NFP010016071
LIOT10002223
NI10001011
RN2900094123
SOC09205566
UDR10001516

Votes nominatifs

Pour (65)
Contre (30)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (477)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.