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Scrutin n° 1909XVIIe législature, 21 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 73
  • Contre 113
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 385

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
189
Suffrages exprimés
186
Majorité requise
94
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 295

  • Porte sur : Article 5
  • Déposé par : Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé et 44 autres
    Les 48 signataires

    Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Loir, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Guibert, M. Allegret-Pilot, M. Gery, M. Jolly, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Taverne, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Ménaché, Mme Colombier, M. David Magnier, M. Vos, Mme Joubert, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Meurin, M. Lioret, M. Rambaud, M. Evrard, Mme Auzanot, Mme Griseti, M. Ballard, Mme Bamana, M. Perez, M. Villedieu, M. Amblard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Le Bourgeois, M. Christian Girard, M. Bentz, M. Schreck, Mme Mélin, M. de Lépinau et Mme Robert-Dehault

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La sédation profonde et continue permet d’accompagner le patient.

Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté d’informer le patient de sa possibilité de bénéficier du dispositif Claeys-Leonetti.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP032003971
SOC027003966
ECOS010012738
DEM08002836
HOR012102033
LIOT02002123
GDR02001517
NI01001011
EPR219117194
DR90003948
UDR10000616
RN5201070123

Votes nominatifs

Pour (73)
Contre (113)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (385)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Elsa Faucillon : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Nicolas Sansu : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.