Les Actes Parlent

Scrutin n° 1893XVIIe législature, 20 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 111
  • Contre 134
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 327

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
248
Suffrages exprimés
245
Majorité requise
123
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 501

  • Porte sur : Article 5
  • Déposé par : Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur et 4 autres
    Les 8 signataires

    Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.

Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie ou injecté par le patient lui même, il apparaît essentiel de l'exprimer explicitement dans son intitulé avec l'ajout du mot "active".

Cet ajout du mot "active" vise à insister sur l'action qui doit être réalisée.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il s'agit en effet de provoquer activement la mort et non de constater une mort naturelle comme cela peut être évoqué lors des débats.

Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte.

Tout comme il est fondamental de revenir sur la sémantique en définissant précisément l'aide à mourir, l'aide active à mourir ou encore de l'accompagnement.

Tel est l'objet de cet amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM310102236
DR173002848
ECOS013002538
EPR323016794
GDR04001317
HOR107101533
LFI-NFP032003971
LIOT13001923
NI0200911
RN6431055123
SOC134003166
UDR12000416

Votes nominatifs

Pour (111)
Contre (134)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (327)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.