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Scrutin n° 1839XVIIe législature, 19 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 65
  • Contre 98
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 408

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
167
Suffrages exprimés
163
Majorité requise
82
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2471

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, Mme Martinez et 30 autres
    Les 34 signataires

    Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, Mme Martinez, M. Villedieu, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Ménagé, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure où le patient n’est souvent plus en état d’avoir un consentement libre et éclairé. Même dans le cas où il aurait rédigé des directives anticipées, sa perception de la vie et de la souffrance peu avoir évolué, le menant irrémédiablement à une mort qu’il n’a pas forcément choisie.

Le présent amendement a donc pour but d’épargner les personnes ayant une pathologie psychologique, notion trop vague pouvant mener à des dérives impardonnables.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« affection »

les mots :

« pathologie physique ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4620075123
EPR322016894
LFI-NFP027004471
SOC015005166
DR80303748
ECOS012002638
DEM08102736
HOR07002633
LIOT02002123
GDR02001517
UDR7000916
NI1100911

Votes nominatifs

Pour (65)
Contre (98)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (408)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.