Les Actes Parlent

Scrutin n° 1826XVIIe législature, 19 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 67
  • Contre 86
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 420

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
155
Suffrages exprimés
153
Majorité requise
77
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 131

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo et 3 autres
    Les 7 signataires

    M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et Mme Corneloup

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir n’est accessible qu’en présence d’un pronostic vital engagé à court terme.

Evoquer l’engagement d’un pronostic vital, en phase avancée ou terminale souffre d’imprécision et contribuera à ouvrir l’aide à mourir à des personnes qui ne sont pas en fin de vie.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée ou terminale »

les mots :

« à court terme. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4502076123
EPR517017194
LFI-NFP026004571
SOC015005166
DR70004148
ECOS013002538
DEM25002936
HOR06002733
LIOT01002223
GDR02001517
UDR8000816
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (67)
Contre (86)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (420)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.