l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 2, texte de la commission n° 1364 : texte avant son examen en séance

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

• Amendement n° 118 M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier et M. Portier
  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli propose de rétablir le texte dans sa version initiale afin de ne pas créer un droit absolu à l’euthanasie. Dans sa version initiale, le présent texte prévoyait que cette dernière serait réservée aux personnes qui ne sont pas physiquement capables de s’administrer elles-mêmes la substance létale.
• Amendement n° 201 Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
  Selon ses auteurs : Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit.
• Amendement n° 283 Mme Pouzyreff, Mme Levasseur et Mme Vidal
  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit l’alinéa 6 de l’article 2 du texte initial de la proposition de loi relative à la fin de vie, déposée le mardi 11 mars 2025 à l’Assemblée nationale, en privilégiant l’auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne, sauf circonstances…
• Amendement n° 498 Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, Mme Sicard et M. Monnier
  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à reprendre la formulation initiale de la présente proposition de loi. L’amendement AS676 ayant modifié l’article 2 encourage l’opération de l’administration de la substance létale par un tiers. Lorsque la personne est en mesure d’y procéder physiquement, le personnel médical, dont une partie est réticente à pratiquer un tel acte, ne devrait pas y être contrainte au seul motif…
• Amendement n° 515 Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le texte initialement déposé par le rapporteur Falorni. L'euthanasie doit rester l'exception. Cette précision permet ainsi d'éviter qu'une personne malade qui ne souhaite pas réaliser elle-même l'injonction létale, puisse se tourner vers un tiers pour y arriver. En effet, la rédaction actuelle de l'incapacité physique n'offre pas la garantie suffisante que cette…
• Amendement n° 863 M. Valletoux
  Selon ses auteurs : L'article 2, tel que modifié en commission des affaires sociales, permet aux personnes éligibles à l’aide à mourir de choisir le mode d’administration de la substance létale – auto-administration ou administration par un tiers, médecin ou infirmier – quelles que soient leurs capacités physiques. Cet amendement vise ainsi à revenir à l'esprit initial de la proposition de loi qui prévoit que…
• Amendement n° 979 Mme Firmin Le Bodo, M. Patrier-Leitus et Mme Violland
  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de rétablir l'auto-administration comme principe et l'hétéro-administration comme exception, lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l'administration de la substance létale. Cette loi ne pourra se faire pleinement qu'avec les soignants, et beaucoup d'entre eux sont prêt à accompagner jusqu'au bout leurs patients, y compris dans le cadre d'une aide…
• Amendement n° 1048 M. Ménagé, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur et M. Limongi
  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réintroduire une précision importante dans la définition du droit à l’aide à mourir, en indiquant explicitement que l’administration de la substance létale par un tiers (médecin ou infirmier) n’est envisageable que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder elle-même à l’administration. La rédaction actuelle de l’article L. 1111-12-1 laisse ouverte…
• Amendement n° 1599 M. Bazin et M. Gosselin
  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir la rédaction originelle de l'alinéa, considérant que l'euthanasie doit rester une exception. Lors de son audition devant la commission des Affaires sociales précédant la première lecture du présent texte, la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, Catherine Vautrin, a rappelé qu'il s'agissait de répondre à "quelques situations…
• Amendement n° 1811 Mme Colin-Oesterlé et Mme Thillaye
  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’exception d’euthanasie. Le texte initial prévoyait cette disposition : l’euthanasie ne peut être pratiquée que pour les personnes qui ne sont pas en mesure de s’administrer une substance létale. Les données disponibles montrent que, dans les faits, les patients ont davantage recours à l’euthanasie qu’au suicide assisté, ce dernier laissant davantage place à…
• Amendement n° 2348 M. Odoul, M. Meurin, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Marchio, Mme Hamelet, Mme Colombier, M. Mauvieux, Mme Robert-Dehault, M. Dutremble, Mme Mélin, Mme Pollet, M. Beaurain, M. Markowsky, M. Dufosset, M. Evrard, M. Patrice Martin, Mme Rimbert, Mme Dogor-Such et M. Gabarron
  Selon ses auteurs : L’examen en commission s’est appliqué, article après article, à faire sauter les garde-fous du projet de loi initial. Parmi eux, une clause essentielle : celle qui réservait l’euthanasie aux seuls cas où le patient est physiquement incapable de s’administrer la substance mortelle lui-même. En supprimant cette condition, la commission a effacé la frontière capitale entre suicide assisté et…
• Amendement n° 2650 (scrutin n° 1800) le Gouvernement
  Selon ses auteurs : Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel. En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère…

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