Les Actes Parlent

Scrutin n° 1648XVIIe législature, 13 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 59
  • Contre 76
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 438

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
136
Suffrages exprimés
135
Majorité requise
68
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 737

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Florquin, Mme Rimbert, Mme Bouquin, M. Gery et 34 autres
    Les 38 signataires

    M. Florquin, Mme Rimbert, Mme Bouquin, M. Gery, Mme Lechon, M. Jolly, Mme Mélin, M. Giletti, M. Michoux, M. David Magnier, M. Beaurain, M. Villedieu, Mme Bamana, Mme Griseti, M. Boulogne, Mme Auzanot, Mme Ranc, Mme Loir, M. Baubry, M. Evrard, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Le Bourgeois, M. Dufosset, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Patrice Martin, M. Chaix, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Delannoy, Mme Blanc, M. Renault, M. Chenu, M. Lioret, M. Guibert, M. Mauvieux et Mme Roy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4300080123
EPR019027394
LFI-NFP017005471
SOC020004666
DR80004048
ECOS06003238
DEM03103236
HOR07002633
LIOT02002123
GDR01001617
UDR8000816
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (59)
Contre (76)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (438)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.