Les Actes Parlent

Scrutin n° 1646XVIIe législature, 13 mai 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

AdoptéSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 87
  • Contre 8
  • Abstention 44
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 435

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
139
Suffrages exprimés
95
Majorité requise
48
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 773

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement permet d’ajuster la rédaction de l’amendement 610 qui propose la création d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet :

- De reprendre l’intitulé exact de la stratégie en cohérence avec l’article 4 ;

- De préciser que l’instance de gouvernance est placée auprès du Ministre en charge de la santé ;

- D’ajouter dans la composition de l’instance un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de renvoyer la mention des chercheurs, des proches aidant et des associations représentatives à la mention de la catégorie des « personnalités qualifiées » ;

Lire la suite de l’exposé sommaire

- De mettre en cohérence la fréquence de remise du rapport avec la proposition portée par l’amendement 663 de Mme Vidal, soit tous les deux ans.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des soins palliatifs et d’accompagnement »

les mots :

« d’accompagnement et des soins palliatifs ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« instance »,

insérer les mots :

« placée auprès du ministre en charge de la santé ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :

« Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l’État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées »

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :

« chaque année »

les mots :

« tous les deux ans ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM40003236
DR91003848
ECOS60003238
EPR190027394
GDR30001417
HOR70002633
LFI-NFP150005671
LIOT20002123
NI10001011
RN0043080123
SOC210004566
UDR0710816

Votes nominatifs

Pour (87)
Contre (8)
Abstention (44)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (435)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.