Scrutin n° 1630XVIIe législature, 13 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 175
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 2
Sans position enregistrée 399

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 17530,4 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 175
Majorité requise: 88
Députés en exercice: 576

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 1er, texte de la commission n° 1281 : texte avant son examen en séance

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 1110‑8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l’accompagnement et des » ;

3° L’article L. 1110‑10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10. – L’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades.

« Ils sont adaptés à l’âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap.

« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels.

« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie.

« Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort.

« L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort.

« L’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire.

« Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l’accompagnement des malades prévu au présent article.

« Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est nommé dans chaque service mentionné à l’article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole.

« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l’état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d’accompagnement, du recours aux subventions des fonds d’action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l’accompagnement de la fin de vie. » ;

4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d’information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous le format « facile à lire et à comprendre », sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de celle d’enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 dans l’espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel de santé pour sa démarche. » ;

5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ;

6° (nouveau) L’article L. 1112‑4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ;

b) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 311‑1, les mots : « de soins et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement et de soins » ;

2° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑8 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;

b) Sont ajoutés les mots : « du présent code ».

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

Amendement n° 48 (scrutin n° 1621) Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L'alinéa qu'il est proposé ici de supprimer a été ajouté par un amendement du groupe EPR en Commission des Affaires sociales. Il revient à introduire dans la loi le contenu médical de l'accompagnement et des soins…
Amendement n° 55 Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Juvin, M. Taite, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller et M. Cordier
Selon ses auteurs : Afin de répondre au souhait croissant des Français d’être accompagnés aussi longtemps que possible à leur domicile, cet amendement vise à préciser que l’accompagnement mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire a vocation à être initié précocement, y compris à domicile.
Amendement n° 126 M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier, M. Ray et les membres du groupe Droite Républicaine
Selon ses auteurs : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières…
Amendement n° 161 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conforter le respect de la volonté de la personne en précisant les dispositions relatives à cette dernière telles qu’elles sont formulées à l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique. L’article L1111‑4 issu de la loi du 4 mars 202 et modifié par la loi du 22 avril 2005 consacre en effet le principe selon lequel le patient est acteur de sa santé, et qu’aucun acte…
Amendement n° 162 (scrutin n° 1618) Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les notions de souffrances psychiques et psychologiques qui ne sauraient être confondues avec celle d'affection psychologique.
Amendement n° 163 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade prise en charge par un accompagnement et des soins palliatifs. L'amendement reprend, à cette fin, la rédaction initiale de la proposition de loi qui précisait que ce soutien était d'ordre psychologique et social.
Amendement n° 277 M. Panifous, M. Colombani, M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
Selon ses auteurs : Par cet amendement, retravaillé en lien avec la rapporteure, il est proposé de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont délivrés par une équipe pluridisciplinaire et pluri-professionnelle. Il convient en effet d’ajouter ce second qualificatif pour ne pas omettre la diversité des professions qui composent les équipes des soins palliatifs. Au-delà des médecins, interviennent…
Amendement n° 291 M. Panifous, M. Colombani, M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la disposition, intégrée lors de l'examen en commission, prévoyant que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. Une telle précision ne parait pas pertinente, et entretient davantage la confusion sur l'objet des soins palliatifs. La définition de ces derniers est déjà clairement établie, il n'est pas besoin…
Amendement n° 338 (scrutin n° 1611) Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier, M. Liger et M. Ray
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que les soins d’accompagnement ne sont pas seulement mis en oeuvre à l’initiative des médecins, mais peuvent également l’être à la demande des patients. Cette précision apparait utile, pour rappeler l’autonomie des patients, mais également nécessaire dans un contexte de difficultés d’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire.
Amendement n° 429 Mme Besse
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier et élargir le champ d’application des soins palliatifs en précisant que ceux-ci concernent les personnes atteintes de maladies graves aux conséquences physiques et/ou psychiques graves. Cette précision permet de reconnaître explicitement la souffrance psychique comme une composante à part entière de l’accompagnement palliatif, aux côtés des atteintes physiques…
Amendement n° 464 M. Isaac-Sibille
Selon ses auteurs : Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers. Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et…
Amendement n° 525 M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Selon ses auteurs : Cet amendement vient supprimer l'alinéa 10. Les auteurs du présent amendement considèrent que son énoncé n'a pas lieu d'être dans la loi. D'une part, cet énoncé vient nier la réalité : une part des actes réalisés dans le cadre des soins palliatifs, comme les décisions de limitation et d’arrêt de traitement, viennent précisement moduler le moment et les modalités d’une mort annoncée et inévitable…
Amendement n° 604 (scrutin n° 1610) Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
Selon ses auteurs : Cet amendement clarifie l’alinéa principal de l’article premier, en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. Il précise également que ces soins doivent tenir compte non seulement de l’âge, mais aussi de toute situation physique, mentale ou psychique, afin de mieux répondre à la diversité des vulnérabilités : handicaps…
Amendement n° 606 (scrutin n° 1617) Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
Selon ses auteurs : L’alinéa 7 inclut parmi les objectifs des soins palliatifs « le dépistage précoce ». Or, ce terme soulève une incohérence de fond avec la nature même des soins palliatifs, qui ne visent pas à diagnostiquer ou traiter une maladie en phase active, mais à accompagner des personnes atteintes de maladies graves, évolutives ou terminales, lorsque les traitements curatifs ne sont plus prioritaires. Le…
Amendement n° 607 Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
Selon ses auteurs : Cet amendement supprime l’alinéa 10 de l’article L. 1110-10, qui affirme que les soins palliatifs ne peuvent en aucun cas avoir pour objet de hâter la survenance de la mort. Cette formulation entre en totale contradiction avec l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, introduit par l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que « des traitements…
Amendement n° 658 Mme Vidal
Selon ses auteurs : Rédactionnel.
Amendement n° 659 Mme Vidal
Selon ses auteurs : Cet amendement de la rapporteure, retravaillé suite à l'examen en commission, vise à insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs.
Amendement n° 686 (scrutin n° 1612) M. Potier, M. Christophle, M. Guedj, M. Pribetich, Mme Récalde et Mme Rossi
Selon ses auteurs : L'accompagnement en soins palliatifs ne se limite pas à la seule personne malade : il englobe également ses proches, qui sont pleinement concernés par la fin de vie. En inscrivant cette réalité dans la loi, cet amendement entend rappeler que la qualité de la prise en charge passe aussi par l’attention portée à l’entourage du patient.
Amendement n° 34 Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement à l’ensemble des établissements délivrant ces soins. En effet dans la rédaction actuelle, seuls les hôpitaux publics en auraient la charge, ce qui nous semble source d’inégalités entre établissements de santé.
Amendement n° 164 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que l'accompagnement à la rédaction des directives anticipées ne doit pas être imposé à la personne malade engagée dans un accompagnement et des soins palliatifs, mais tenu à sa disposition si elle le souhaite.
Amendement n° 167 Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Selon ses auteurs : Cet amendement est de cohérence avec l’ensemble du texte.
Amendement n° 216 Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo et M. Portier
Selon ses auteurs : La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s’engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore. A l’inverse, la…
Amendement n° 365 Mme Dalloz, M. Le Fur et M. Forissier
Selon ses auteurs : La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s’engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore. A l’inverse, la…
Amendement n° 408 Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Giletti, M. David Magnier, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Markowsky, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Frappé, M. Blairy, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Weber, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, M. Dufosset, M. Taverne, M. Perez, M. Amblard, M. Tonussi, Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Guibert, M. Dussausaye, M. Evrard et M. Vos
Selon ses auteurs : La personne malade doit pouvoir exprimer sa volonté au fil du temps et ne doit se voir contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas.
Amendement n° 457 Mme Blin, M. Hetzel et M. Juvin
Selon ses auteurs : La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s’engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore. A l’inverse, la personne…
Amendement n° 504 M. Bazin
Selon ses auteurs : Il convient de laisser la possibilité d'être accompagné à la libre appréciation et décision du malade, afin d'éviter tout risque de pression extérieure.
Amendement n° 661 (scrutin n° 1628) Mme Vidal
Selon ses auteurs : Rédactionnel.
Amendement n° 704 Mme Barèges, Mme Ricourt Vaginay, M. Michoux et M. Allegret-Pilot
Selon ses auteurs : La personne malade ne doit en aucun cas être obligée de rédiger des directives anticipées si elle ne le désire pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas anticiper ses souhaits pour le moment de sa fin de vie, elle doit avoir la liberté d’exprimer sa volonté au fur et à mesure, sans avoir à « s’engager » sur des décisions pour un futur qu’elle ne peut pas encore envisager. À l’inverse, la personne…
Amendement n° 799 Mme Vidal
Selon ses auteurs : L’amendement n° 34 prévoit la nomination d’un référent pour coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les établissements. Cette précision est importante car certains établissements, par la nature de leurs activités, ne dispensent pas d’accompagnement et de soins palliatifs. Toutefois, il apparait nécessaire d’expliciter que cette obligation s’appliquera explicitement aux…

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Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	51	0	72	123
EPR	29	1	64	94
LFI-NFP	23	0	48	71
SOC	19	0	47	66
DR	9	1	38	48
ECOS	7	0	31	38
DEM	11	0	25	36
HOR	7	0	26	33
LIOT	3	0	20	23
GDR	3	0	14	17
UDR	9	0	7	16
NI	4	0	7	11

Votes nominatifs

Pour (175)

Nadège Abomangoli LFI-NFP
Marie-José Allemand SOC
Ségolène Amiot LFI-NFP
Pouria Amirshahi ECOS
Raphaël Arnault LFI-NFP
Léa Balage El Mariky ECOS
Philippe Ballard RN
Géraldine Bannier DEM
Brigitte Barèges UDR
Thibault Bazin DR
Olivier Becht EPR
Béatrice Bellay SOC
Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
Christophe Bentz RN
Anne Bergantz DEM
Ugo Bernalicis LFI-NFP
Théo Bernhardt RN
Véronique Besse NI
Christophe Bex LFI-NFP
Emmanuel Blairy RN
Christophe Blanchet DEM
Matthieu Bloch UDR
Frédéric Boccaletti RN
Sylvie Bonnet DR
Pascale Bordes RN
Mickaël Bouloux SOC
Idir Boumertit LFI-NFP
Manon Bouquin RN
Jorys Bovet RN
Blandine Brocard DEM
Anthony Brosse EPR (par délégation)
Danielle Brulebois EPR
Jérôme Buisson RN
Colette Capdevielle SOC
Eléonore Caroit EPR (par délégation)
Sylvain Carrière LFI-NFP
Gabrielle Cathala LFI-NFP
Vincent Caure EPR
Thomas Cazenave EPR
Jean-René Cazeneuve EPR
Bernard Chaix UDR
Marc Chavent UDR
Nathalie Colin-Oesterlé HOR
Caroline Colombier RN
François Cormier-Bouligeon EPR
Josiane Corneloup DR
Mickaël Cosson DEM
Jean-François Coulomme LFI-NFP
Pierrick Courbon SOC
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN (par délégation)
Geneviève Darrieussecq DEM
Sandra Delannoy RN
Julie Delpech EPR
Sylvie Dezarnaud DR
Edwige Diaz RN
Sandrine Dogor-Such RN
Nicole Dubré-Chirat EPR
Peio Dufau SOC
Iñaki Echaniz SOC
Karen Erodi LFI-NFP
Philippe Fait EPR
Olivier Falorni DEM
Olivier Fayssat UDR
Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Jean-Marie Fiévet EPR
Thierry Frappé RN
Denis Fégné SOC
Anne Genetet EPR
François Gernigon HOR
Frank Giletti RN
José Gonzalez RN
Philippe Gosselin DR (par délégation)
Guillaume Gouffier Valente EPR
Daniel Grenon NI
Monique Griseti RN
Jérôme Guedj SOC
Julien Guibert RN
Steevy Gustave ECOS
Marine Hamelet RN
Florence Herouin-Léautey SOC
Catherine Hervieu ECOS
Patrick Hetzel DR
Emmanuelle Hoffman EPR
Sébastien Humbert RN
Cyrille Isaac-Sibille DEM
Pascal Jenft RN
Alexis Jolly RN (par délégation)
Tiffany Joncour RN (par délégation)
Sylvie Josserand RN
Sandrine Josso DEM (par délégation)
Florence Joubert RN
Abdelkader Lahmar LFI-NFP
Michel Lauzzana EPR
Laure Lavalette RN
Aurélien Le Coq LFI-NFP
Corentin Le Fur DR
Christine Le Nabour EPR
Karine Lebon GDR
Élise Leboucher LFI-NFP
Julie Lechanteux RN
Sarah Legrain LFI-NFP (par délégation)
Claire Lejeune LFI-NFP
Gisèle Lelouis RN
Bartolomé Lenoir UDR
Murielle Lepvraud LFI-NFP
Roland Lescure EPR
Pauline Levasseur EPR
Laurent Lhardit SOC
Julien Limongi RN (par délégation)
Delphine Lingemann DEM
René Lioret RN
Brigitte Liso EPR
Christine Loir RN
Aurélien Lopez-Liguori RN (par délégation)
Marie-France Lorho RN
David Magnier RN
Lise Magnier HOR
Frédéric Maillot GDR
Hanane Mansouri UDR
Matthieu Marchio RN
Bastien Marchive EPR
Christophe Marion EPR
Pascal Markowsky RN
Marianne Maximi LFI-NFP
Laurent Mazaury LIOT
Marie Mesmeur LFI-NFP (par délégation)
Maxime Michelet UDR
Laure Miller EPR
Yannick Monnet GDR
Thibaut Monnier RN
Jean Moulliere HOR
Serge Muller RN
Joëlle Mélin RN
Christophe Naegelen LIOT
Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
Jacques Oberti SOC
Julien Odoul RN
Laurent Panifous LIOT
Jérémie Patrier-Leitus HOR (par délégation)
Thierry Perez RN
Sébastien Peytavie ECOS
René Pilato LFI-NFP
Christine Pirès Beaune SOC
Lisette Pollet RN
Alexandre Portier DR
Josy Poueyto DEM
Aurélien Pradié NI
Pierre Pribetich SOC
Angélique Ranc RN
Julien Rancoule RN (par délégation)
Sophie Ricourt Vaginay UDR
Catherine Rimbert RN
Stéphanie Rist EPR
Joseph Rivière RN
Valérie Rossi SOC
Jean-François Rousset EPR
François Ruffin ECOS
Sandrine Runel SOC
Marie Récalde SOC
Laetitia Saint-Paul HOR
Emeric Salmon RN
Philippe Schreck RN (par délégation)
Arnaud Simion SOC
Danielle Simonnet ECOS
Charles Sitzenstuhl EPR
Bertrand Sorre EPR
Thierry Sother SOC
Andrée Taurinya LFI-NFP
Michaël Taverne RN (par délégation)
Thierry Tesson RN
Prisca Thevenot EPR
Frédéric Valletoux HOR
Annie Vidal EPR
Lionel Vuibert NI
Élisabeth de Maistre DR

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Xavier Breton DR (présidait la séance)

Sans position enregistrée (399)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.