l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :

« a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

« 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

« 2° bis Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.

« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.

« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;

« 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :

« a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

« I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :

« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;

« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;

« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;

« 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;

« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.

« II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la continuité pédagogique pour l’usager concerné. »

« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.

« Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret précise également précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »