Les Actes Parlent

Scrutin n° 1288XVIIe législature, 7 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 15 de Mme Brulebois à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 11
  • Contre 239
  • Abstention 15
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 311

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
265
Suffrages exprimés
250
Majorité requise
126
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 15

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Blin et 27 autres
    Les 31 signataires

    M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Breton, M. Ceccoli, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants afin de promouvoir la parité.

Si l’objectif d’une meilleure représentation des femmes en politique est louable, l’imposition du scrutin de liste dans ces petites communes risque de créer des difficultés majeures. Le mode de scrutin actuel, basé sur le vote majoritaire plurinominal, offre une grande souplesse aux électeurs, leur permettant de panacher les candidats et d’assurer une représentation fidèle aux réalités locales.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’obligation de constituer des listes complètes et paritaires pourrait dissuader des candidatures et rendre plus difficile la formation de conseils municipaux complets, notamment dans des territoires où l’engagement citoyen repose souvent sur des élus de terrain bien identifiés. Cela pourrait fragiliser la gouvernance locale au lieu de la renforcer.

Plutôt que d’imposer un cadre rigide, il convient de maintenir un système électoral adapté aux spécificités des petites communes, garantissant à la fois la proximité démocratique et la liberté de choix des électeurs.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0730050123
EPR237005594
LFI-NFP029004271
SOC027003966
DR661002547
ECOS012002638
DEM02620836
HOR010302033
LIOT32001823
GDR04001317
UDR01000616
NI0300912

Votes nominatifs

Pour (11)
Contre (239)
Abstention (15)
Sans position enregistrée (311)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.