Les Actes Parlent

Scrutin n° 1272XVIIe législature, 7 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 42 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 99
  • Contre 128
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 348

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
228
Suffrages exprimés
227
Majorité requise
114
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 42

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Gosselin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, impose des contraintes lourdes qui risquent de perturber le fonctionnement des plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux records et que de nombreuses communes peinent à trouver des candidats, l’extension généralisée d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait accentuer la crise de la démocratie locale.

Lire la suite de l’exposé sommaire

C’est pourquoi, afin de limiter l’impact de cette réforme et dans un souci d’équité, nous proposons de restreindre son application aux seules communes de plus de 200 habitants. Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du scrutin de liste, dont l’application risquerait d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux et de constituer un recul démocratique significatif.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne saurait être envisagée.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sont supprimés »

les mots :

« sont remplacés par les mots : « de 200 habitants et plus ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« communes »

insérer les mots :

« de 200 habitants et plus ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 1 000 »

le nombre :

« 200 ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au nombre :

« 1 000 »

le nombre :

« 200 ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6600057123
EPR130006394
LFI-NFP028004371
SOC023004366
DR172002847
ECOS07003138
DEM023001336
HOR09102333
LIOT50001823
GDR04001317
UDR9000716
NI1200912

Votes nominatifs

Pour (99)
Contre (128)
Abstention (1)
Sans position enregistrée (348)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Jean-Luc Bourgeaux : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.