Scrutin n° 1233XVIIe législature, 3 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 24 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 29
Contre 69
Abstention 57
Non-votant 2
Sans position enregistrée 418

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 15527,0 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 98
Majorité requise: 50
Députés en exercice: 575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 24

Insère des dispositions après : Article 4 bis
Déposé par : M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
Les 71 signataires
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent un rapport détaillé des dispositifs permettant de reconnaître l’engagement bénévole et d'examiner les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de cotisation pour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile.

Le groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire considère que nos forces de sécurité civile vont être mises à rude épreuve dans les prochaines années. En effet, l’Agence européenne de l’environnement (EEA) prévoit une intensification des risques climatiques d’ici 2050 (sécheresse, feux de forêt, inondations), ainsi qu’une augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements météorologiques extrêmes. Une étude menée par sept chercheurs du Cerfacs, du CNRS et de Météo France anticipe des températures pouvant atteindre 55°C dans le Nord et l’Est de la France d’ici 2100. Face à ces évolutions, les services de sécurité civile devront faire face à une pression croissante, alors même que les moyens humains et financiers nécessaires n’évoluent pas au même rythme.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les réserves communales de sécurité civile peuvent constituer une force d'appui intéressante, en complément de nos sapeurs pompiers et des bénévoles des associations agréées de sécurité civile, mais encore faut-il que des personnes s'engagent dans ces réserves communales de sécurité civile.

Rappelons que le gouvernement a récemment repoussé l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans contre l'avis des Français. En matière de sécurité civile, il n'a pas tenu sa promesse d'offrir, sans conditions, des trimestres de cotisation aux près des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires de notre pays.

Par cet amendement, nous suggérons que celles et ceux qui s'engagent pour autrui voient leur engagement reconnu et valorisé, et que celles et ceux qui donnent de leur temps puissent, en contrepartie, bénéficier de trimestres de cotisation.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une éventuelle reconnaissance de trimestres de retraite pour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile et sur l’analyse des dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	0	0	38	0	85	123
EPR	0	21	0	2	71	94
LFI-NFP	17	0	0	0	54	71
SOC	3	0	14	0	49	66
DR	0	6	0	0	41	47
ECOS	7	0	1	0	30	38
DEM	0	10	0	0	26	36
HOR	0	29	0	0	4	33
LIOT	0	0	1	0	22	23
GDR	2	0	0	0	15	17
UDR	0	0	3	0	13	16
NI	0	3	0	0	8	11

Votes nominatifs

Pour (29)

Contre (69)

Abstention (57)

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Roland Lescure EPR (présidait la séance)

Sans position enregistrée (418)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.