Scrutin n° 1226XVIIe législature, 3 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 44 de M. Dufosset après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 40
Contre 73
Abstention 3
Non-votant 2
Sans position enregistrée 457

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 11620,2 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 113
Majorité requise: 57
Députés en exercice: 575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 44

Insère des dispositions après : Article 2
Déposé par : M. Dufosset

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les réserves communales de sécurité civile (RCSC) jouent un rôle essentiel dans la gestion des crises locales, en apportant un appui logistique, humain et organisationnel aux services de secours. Toutefois, leur intégration dans l’organisation municipale de crise demeure inégale. Certaines communes ne les mentionnent pas ou insuffisamment dans leur plan communal de sauvegarde (PCS).

Le cadre législatif relatif aux PCS, défini aux articles L.731-1 à L.731-5 du Code de la sécurité intérieure, en fait un outil structurant de la protection des populations en cas de crise. Le PCS recense l’ensemble des moyens mobilisables à l’échelle communale : services de secours, associations agréées de sécurité civile, forces internes… et, lorsqu’elle existe, la RCSC. Il doit faire l’objet de mises à jour régulières et être testé lors d’exercices mobilisant les acteurs locaux de la sécurité civile.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022, pris en application de l’article L.731-5 du Code de la sécurité intérieure, précise que le PCS doit inclure les modalités de mise en œuvre de la RCSC, lorsque celle-ci a été constituée. Le présent amendement vise à transposer cette obligation réglementaire dans la loi, afin de renforcer sa portée juridique et sa stabilité dans le temps.

Ce faisant, l’amendement réaffirme le rôle de la RCSC comme acteur à part entière de la chaîne locale de gestion de crise, aux côtés des dispositifs institutionnels et opérationnels. Il contribue à mieux articuler l’engagement citoyen avec l’organisation publique de la sécurité civile, conformément à l’esprit de la loi du 25 novembre 2021 renforçant la résilience des territoires face aux risques.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L. 731‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une réserve communale de sécurité civile a été instituée en application de l’article L. 724‑2, ses modalités d’organisation, de mobilisation et de coordination avec les autres acteurs de la sécurité civile doivent être intégrées au plan communal de sauvegarde. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
DEM	0	9	0	0	27	36
DR	0	6	0	0	41	47
ECOS	0	0	3	0	35	38
EPR	0	14	0	2	78	94
GDR	0	0	0	0	17	17
HOR	0	28	0	0	5	33
LFI-NFP	0	0	0	0	71	71
LIOT	0	0	0	0	23	23
NI	0	2	0	0	9	11
RN	37	0	0	0	86	123
SOC	0	14	0	0	52	66
UDR	3	0	0	0	13	16

Votes nominatifs

Pour (40)

Contre (73)

Abstention (3)

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Roland Lescure EPR (présidait la séance)

Sans position enregistrée (457)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.