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Scrutin n° 1009XVIIe législature, 13 mars 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

AdoptéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 26
  • Contre 23
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 523

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
50
Suffrages exprimés
49
Majorité requise
25
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 10

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, Mme Ranc, Mme Bordes, M. Rivière, M. Buisson, M. Frappé, M. Lottiaux, M. Le Bourgeois, M. Chavent, M. Guiniot, M. Perez, Mme D'Intorni, M. Fayssat et M. Alloncle

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La fermeture d’un compte bancaire par une banque en raison du statut de parlementaire d’un client soulève des questions éthiques et juridiques. Un tel acte pourrait être perçu comme une discrimination, si ce n’est pas justifié par une raison légale ou contractuelle valable (risques de blanchiment d’argent ou d’autres raisons liées à la réglementation bancaire).

Dans le cadre de la réglementation bancaire et financière, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille au respect des obligations des établissements bancaires.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Lorsqu’un compte bancaire est fermé, le présent amendement vise à ce que l’établissement bancaire justifie de manière détaillée cette décision, en particulier lorsque le client est un parlementaire.

Si la fermeture du compte est jugée abusive ou discriminatoire, l’ACPR pourra imposer une amende à l’établissement bancaire.

Le montant de cette amende ne pourra pas excéder 0,1 % du chiffre d’affaires de la banque fautive. Cette dernière devra également publier sur son site internet la décision de l’Autorité constatant le manquement et imposant l’amende mentionnée.

L’amendement impose donc une sanction sous forme de Name and Shame afin de maintenir une transparence accrue sur les pratiques des institutions financières.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Pour toute fermeture de compte d’un parlementaire à l’initiative de la banque, une justification détaillée est fournie par celle-ci, démontrant que la décision de fermeture est indépendante du statut de parlementaire du client.

« En l’absence de justification ou lorsque la décision apparaît avoir été prise en tenant compte du statut de parlementaire du client concerné et à la demande de celui-ci, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose à la banque fautive une amende dont le montant ne peut excéder 0,1 % de son chiffre d’affaires, ainsi que la publication sur son site internet de la décision de l’Autorité constatant le manquement et imposant l’amende mentionnée. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
UDR20001416
GDR00001717
LIOT02002123
HOR05002833
DEM04003236
ECOS02003638
DR00104647
SOC03006366
LFI-NFP01016971
EPR06018794
RN2400099123

Votes nominatifs

Pour (26)
Contre (23)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (523)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.