Les Actes Parlent

Scrutin n° 1000XVIIe législature, 13 mars 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

AdoptéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 26
  • Contre 14
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 532

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
41
Suffrages exprimés
40
Majorité requise
21
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 29

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste et 64 autres
    Les 68 signataires

    Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler une information automatique des propriétaires de comptes voyant ce dernier clôturé et un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnels relatifs aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

En effet, les rédactions qui viendraient à supprimer la motivation obligatoire des clôtures de compte ou à confier son instruction à un médiateur interne à la banque venant de réaliser la clôture videraient le texte de sa substance.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il est dès lors proposé de maintenir le fait que la banque doive automatiquement communiquer au client le motif de la fermeture de son compte.

L’amendement précise cependant l’exception selon laquelle, dans le cas d’un compte clôturé en lien avec des objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public, la banque prend attache avec TRACFIN qui lui indique la communication à adopter. Ce dispositif permet à l’agence de renseignement de garder la main sur l’interaction avec l’individu suspecté, d’adopter une approche au cas par cas, et ce sans mettre la banque aux prises avec des injonctions contradictoires.

Pour se faire, il est proposé d’allonger de 10 à 20 jours le délai accordé aux banques pour motiver leur décision, afin d’offrir un temps d’échange supplémentaire entre TRACFIN et la banque concernée le cas échéant.

Un décret précise les modalités d’échange entre TRACFIN et les banques lors de ces cas exceptionnels.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« vingt ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Dans ce dernier cas, par dérogation au présent alinéa, l’établissement bancaire prend attache avec le service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins qui lui indique dans un délai de dix jours ouvrés les éléments à communiquer au propriétaire du compte. Un décret précise les modalités d’interaction entre les banques et le service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN16000107123
EPR07018694
LFI-NFP20116771
SOC20006466
DR01004647
ECOS40003438
DEM02003436
HOR04002933
LIOT00002323
GDR00001717
UDR20001416
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (26)
Contre (14)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (532)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.