Les Actes Parlent

Scrutin n° 9264XVIIe législature, 29 octobre 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 41 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 66
  • Contre 133
  • Abstention 8
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 365

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
207
Suffrages exprimés
199
Majorité requise
100
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 41

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Bloch, M. Valentin, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et 4 autres
    Les 8 signataires

    M. Bloch, M. Valentin, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot, M. Carbonnel, M. Fayssat, M. Lenoir et M. Michelet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement précise la manière d’apprécier les résultats, dans le respect de la diversité des cursus. Il conforte le contrôle du sérieux du projet en s’appuyant sur les modalités d’évaluation de l’établissement.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« celui-ci »,

insérer les mots :

« , appréciés selon les modalités d’évaluation propres à sa formation, ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5900161121
EPR010017990
LFI-NFP060001070
SOC026004268
DR10404247
ECOS023001538
DEM04003337
HOR04402735
LIOT00002323
GDR06001117
UDDPLR60001117
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (66)
Contre (133)
Abstention (8)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (365)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.