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Scrutin n° 9202XVIIe législature, 29 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

AdoptéÉducation

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 161
  • Contre 119
  • Abstention 16
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 277

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
296
Suffrages exprimés
280
Majorité requise
141
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 1er, texte de la commission n° 3382 : texte avant son examen en séance

I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

a bis) (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’organisation du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, sont déterminées par décret. » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° (Supprimé)

3° Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie réglementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel le concours a été organisé. » ;

5° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés.

I bis (nouveau). – L’article L. 975‑1 du même code est ainsi modifié :

1° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :

«

L. 917-1

Résultant de la loi n° du créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

» ;

2° Le 4° du II est abrogé.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « ainsi que pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ».

III (nouveau). – Les agents non titulaires exerçant en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2026 sont nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre d’orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur. Cette formation fait alterner des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation dans cet établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

Aucun amendement adopté en séance sur cet article avant ce vote n’est publié.

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003237
DR50303947
ECOS31010638
EPR0191115990
GDR13000417
HOR08102635
LFI-NFP68000270
LIOT30002023
NI00001111
RN1760044121
SOC400002868
UDDPLR01100617

Votes nominatifs

Pour (161)
Contre (119)
Abstention (16)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (277)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Pouria Amirshahi : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Christine Arrighi : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Annaïg Le Meur : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Mereana Reid Arbelot : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Sophie Taillé-Polian : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Hervé de Lépinau : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.