Les Actes Parlent

Scrutin n° 8698XVIIe législature, 13 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 287
  • Contre 0
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 283

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
290
Suffrages exprimés
287
Majorité requise
144
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2

  • Porte sur : Article 28
  • Déposé par : Mme Thiébault-Martinez

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« ab) A la même première phrase, le mot : « pornographique » est remplacé par le mot : « sexuel » ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« b) La seconde phrase est supprimée. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; » ;

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :

« 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« a) Après les deux occurrences du mot : « représentation », sont insérés les mots : « ou un tel montage ou contenu » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LIOT40101823
NI4010611
GDR70001017
UDDPLR10000717
DEM150002237
HOR190001635
DR200002747
ECOS28010938
LFI-NFP320003870
EPR370015290
SOC470002168
RN6400057121

Votes nominatifs

Pour (287)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (283)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.