Les Actes Parlent

Scrutin n° 8683XVIIe législature, 12 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

RejetéTravailÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 47
  • Contre 50
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 473

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
100
Suffrages exprimés
97
Majorité requise
49
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 19

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Piron, M. Valletoux, M. Berrios, Mme Lise Magnier et Mme Ludmann

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le titre-restaurant représente un levier essentiel de pouvoir d’achat, couvrant 51 % du budget alimentaire annuel de ses bénéficiaires selon C-Ways. Pourtant, le niveau des commissions, qui atteint environ 5 % des transactions, fragilise son acceptation par les restaurateurs. Selon une enquête Viavoice de juillet 2025, 89 % des professionnels interrogés avaient refusé ou envisagé de refuser les titres-restaurant en raison de ces frais.

Si la commission des affaires sociales a prévu la possibilité d’un plafonnement par décret, la rédaction actuelle ne garantit pas sa mise en œuvre effective.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement rend donc ce plafonnement obligatoire et fixe à 2,5 % le taux maximal applicable. Le Gouvernement conservera la possibilité de retenir un taux inférieur par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence, en tenant compte des coûts supportés par les émetteurs et d’une rémunération normale de leur activité.

Ce dispositif vise à limiter les frais supportés par les restaurateurs, à préserver le réseau d’acceptation des titres-restaurant et à garantir le maintien de cet avantage de pouvoir d’achat pour les salariés.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« peut être »,

les mots :

« est ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« Dans ce cas, ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« est établi de manière à couvrir les »,

les mots :

« , fixé par le décret mentionné au premier alinéa, ne peut être supérieur à 2,5 % et est établi en tenant compte des ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
UDDPLR04101217
GDR20001517
LIOT13001923
ECOS80003038
HOR22003135
DEM04103237
DR40004347
LFI-NFP200104970
SOC100005868
EPR013017690
RN0240097121

Votes nominatifs

Pour (47)
Contre (50)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (473)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Laurent Alexandre : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.