Travail

140 scrutins classés

• 12 octobre 2026Scrutin n° 8693Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 87Contre 0Abstention 15102 votants sur 574 députés en exercice (17,8 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8692Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 79 de M. Weber à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement anticipe l'entrée en vigueur de la disposition relative au plafonnement des commissions (article L. 3262-1-3) au 1er janvier 2027, au lieu du 1er janvier 2028 prévu pour l'ensemble de la loi. Cette…

  RejetéPour 29Contre 66Abstention 095 votants sur 574 députés en exercice (16,6 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8691Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de M. Casterman à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli vise à reporter de trois ans l’échéance prévue pour la disparition du titre-restaurant papier. Une transition d’une telle ampleur doit tenir compte de la diversité des entreprises, des…

  RejetéPour 32Contre 62Abstention 094 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8690Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Tavernier après l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’attribution des titres-restaurants aux salariés durant le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et durant le congé…

  AdoptéPour 31Contre 27Abstention 2785 votants sur 574 députés en exercice (14,8 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8689Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Tavernier à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la proposition de loi consacre dans la loi la possibilité, pour chaque bénéficiaire, de faire don de tout ou partie de ses titres‑restaurant à des associations habilitées au niveau national œuvrant dans…

  AdoptéPour 32Contre 28Abstention 3393 votants sur 574 députés en exercice (16,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8688Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 (rect.) de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à allonger le délai d'utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l'année civile plus deux mois, en le portant à trois ans. Cette mesure répond aux difficultés pratiques…

  AdoptéPour 50Contre 43Abstention 194 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8687Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à allonger considérablement le délai d'utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l'année civile plus deux mois, en le portant à cinq ans. Cette mesure répond aux difficultés…

  RejetéPour 36Contre 58Abstention 296 votants sur 574 députés en exercice (16,7 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8686Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 3274 : I. – Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Le titre‑restaurant est…

  AdoptéPour 90Contre 0Abstention 393 votants sur 574 députés en exercice (16,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8685Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de Mme Godard à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’enjoindre aux émetteurs de titres restaurant de mettre fin aux éventuels manquement observés en matière…

  AdoptéPour 35Contre 29Abstention 3094 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8684Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 (rect.) de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement s’intéresse à l'encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés par les émetteurs de titres-restaurants. Aujourd'hui, les commissions imposées par les émetteurs…

  RejetéPour 45Contre 51Abstention 197 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8683Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le titre-restaurant représente un levier essentiel de pouvoir d’achat, couvrant 51 % du budget alimentaire annuel de ses bénéficiaires selon C-Ways. Pourtant, le niveau des commissions, qui atteint environ 5 % des…

  RejetéPour 47Contre 50Abstention 3100 votants sur 574 députés en exercice (17,4 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8682Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de plafonner, à un taux de 2 % maximum, les commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés. La commission des affaires sociales a voté pour…

  RejetéPour 47Contre 47Abstention 599 votants sur 574 députés en exercice (17,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8681Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Ramos à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 1er de la présente proposition de loi répond à une exigence d’équité en interdisant l’octroi de remises, rabais et ristournes (RFA) aux employeurs lors de la cession de titres-restaurant. Historiquement, ces…

  AdoptéPour 24Contre 8Abstention 3668 votants sur 574 députés en exercice (11,8 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8680Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer un titre-restaurant durable, en complément des titres existants, afin de renforcer l'accès des salariés à une alimentation de qualité et de soutenir les débouchés…

  RejetéPour 20Contre 33Abstention 3184 votants sur 574 députés en exercice (14,6 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8679Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Monnet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la participation des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant. Cofinancé par l’employeur et les salariés, ce dispositif constitue un droit social dont le montant et…

  RejetéPour 22Contre 37Abstention 2382 votants sur 574 députés en exercice (14,3 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8678Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de mettre en place un plafond journalier d’utilisation différencié du titre-restaurant, avec majoration lorsqu’il est utilisé au restaurant, dans un hôtel-restaurant ou une activité…

  RejetéPour 24Contre 65Abstention 190 votants sur 574 députés en exercice (15,7 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8677Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant, qui consiste à permettre au salarié de financer tout ou partie du coût du repas pris au cours de sa journée de travail, tout en maintenant…

  RejetéPour 5Contre 77Abstention 587 votants sur 574 députés en exercice (15,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8676Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aujourd’hui les titres-restaurants sont limités à un plafond d’utilisation de 25€ par jour. Certains proposent d’introduire un double-plafond différencié en fonction du type de commerce. Afin de faciliter le quotidien…

  RejetéPour 27Contre 56Abstention 487 votants sur 574 députés en exercice (15,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8675Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 75 de M. Weber à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement permet au salarié de choisir le support de ses titres-restaurant, dématérialisé ou papier, afin de tenir compte des situations de préférence pour un support physique. Cette mesure répond à un enjeu…

  RejetéPour 24Contre 46Abstention 575 votants sur 574 députés en exercice (13,1 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8674Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI s’oppose à la dématérialisation totale des titres-restaurant et propose de garantir aux salariés que les titres-restaurant leur soient remis en format dématérialisé et en format papier, afin…

  RejetéPour 34Contre 43Abstention 582 votants sur 574 députés en exercice (14,3 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8673Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Castermann à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’extinction obligatoire du titre-restaurant papier prévue au 1er janvier 2028. La dématérialisation du titre-restaurant est déjà très largement engagée. Il n’est donc pas…

  RejetéPour 19Contre 42Abstention 465 votants sur 574 députés en exercice (11,3 %)
• 8 octobre 2026Scrutin n° 8610Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  RejetéPour 151Contre 187Abstention 0338 votants sur 574 députés en exercice (58,9 %)
• 17 juin 2026Scrutin n° 7408Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 292Contre 160Abstention 14466 votants sur 577 députés en exercice (80,8 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7260Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 353Contre 114Abstention 37504 votants sur 577 députés en exercice (87,3 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7039Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 64Contre 30Abstention 498 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7038Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences de la dégradation du financement des organismes de formation professionnelle. En mars 2026, le ministre du Travail et…

  RejetéPour 28Contre 69Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7037Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite disposer d’une réelle évaluation des effets de l’expérimentation que la présente proposition de loi entend pérenniser. La loi de 2018 portant…

  RejetéPour 28Contre 70Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7036Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2812 : (Non modifié) I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de…

  AdoptéPour 68Contre 28Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7035Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend planifier l’avenir de la formation professionnelle. En effet, la présente proposition de loi continue d’inscrire la formation professionnelle…

  RejetéPour 28Contre 69Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7034Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend imputer la prise en charge des coûts de la formation professionnelle aux employeurs qui la sollicite. La présente proposition de loi prévoit la…

  RejetéPour 27Contre 66Abstention 093 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7033Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe de la France Insoumise entend garantir aux travailleurs l'effectivité du droit à la formation professionnelle. N'en déplaise à la droite libérale, ce sont les travailleurs qui sont…

  RejetéPour 27Contre 67Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7032Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu d’une proposition de La France Insoumise, entend restreindre la conclusion des contrat de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification…

  RejetéPour 27Contre 65Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7031Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que…

  RejetéPour 28Contre 63Abstention 192 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7030Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

  RejetéPour 28Contre 65Abstention 194 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7029Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli, issu d’une proposition de La France Insoumise, vise à s’assurer que le contrat de professionnalisation concerne a minima la moitié des compétences des certificats professionnelles…

  RejetéPour 28Contre 61Abstention 392 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7028Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. L’expérimentation que la présente PPL entend…

  RejetéPour 26Contre 55Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 26 mai 2026Scrutin n° 6902Scrutin public ordinaire
  l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2809 : (Non modifié) La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».

  AdoptéPour 186Contre 60Abstention 29275 votants sur 577 députés en exercice (47,7 %)
• 26 mai 2026Scrutin n° 6901Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale…

  RejetéPour 76Contre 155Abstention 1232 votants sur 577 députés en exercice (40,2 %)
• 26 mai 2026Scrutin n° 6900Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les…

  RejetéPour 54Contre 168Abstention 0222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
• 16 avril 2026Scrutin n° 6283Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les…

  AdoptéPour 77Contre 32Abstention 8117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 10 avril 2026Scrutin n° 6133Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 120Contre 105Abstention 0225 votants sur 577 députés en exercice (39,0 %)
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5222Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 96Contre 0Abstention 23119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5221Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but…

  AdoptéPour 65Contre 26Abstention 25116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5220Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 175 de Mme Godard à l'amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail. En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les…

  RejetéPour 20Contre 99Abstention 1120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5219Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 170 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement met en cohérence la disposition de la présente proposition de loi relative à la suspension des contrats de travail des salariés en EBE avec les dispositions qui précèdent.

  AdoptéPour 68Contre 18Abstention 22108 votants sur 576 députés en exercice (18,8 %)
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5218Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 215 de Mme Belouassa-Cherifi à l'amendement n° 170 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que le temps de travail est choisi par le salarié d'une entreprise à but d'emploi. Cette condition est nécessaire à la qualification…

  AdoptéPour 54Contre 53Abstention 0107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5217Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but…

  AdoptéPour 64Contre 37Abstention 21122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5216Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 214 de M. Gernigon à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Comme c’est le cas pour les autres têtes de réseaux dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), l’accompagnement des territoires ne doit pas reposer sur un financement exclusif de l’État. Ainsi…

  RejetéPour 13Contre 113Abstention 0126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5215Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 183 de M. Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à garantir la participation de la mission d’activation à l’évaluation quinquennale des territoires zéro chômeur de longue durée prévue à l’article L. 5132-18 du code du travail.

  AdoptéPour 123Contre 1Abstention 2126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5214Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 177 de Mme Godard à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à p que l’association nationale Territoires 0 chômeur de longue durée coordonne les comités locaux pour le droit à l'emploi, et plus largement à maintenir…

  RejetéPour 35Contre 91Abstention 0126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)