Les Actes Parlent

Scrutin n° 8667XVIIe législature, 9 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 684 de Mme Legrain à l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 20
  • Contre 29
  • Abstention 24
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 500

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
73
Suffrages exprimés
49
Majorité requise
25
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 684

  • Porte sur : Article 68
  • Déposé par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les crédits alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants permettent la mise en oeuvre des séances d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) prévues par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Nous ne sommes pas dupes : cet article n'est qu'un article d'affichage non-contraignant, dans lequel "la Nation s'engage" à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Le 15 septembre 2026, Sébastien Lecornu dans une tribune a annoncé 1,5 milliards d’euros contre les violences sexistes et sexuelles et 2,6 milliards pour la protection de l’enfance dans un contexte de censure. Une somme en dessous des demandes des associations et qui n’est qu’un enfumage : les services de Matignon ont précisé au Monde que ces montants n’annoncent pas un effort budgétaire supplémentaire mais correspondent, en réalité, aux sommes aujourd’hui consacrées à la prise en charge de ces violences dans plusieurs postes budgétaires (justice, police, santé…). Ce chiffrage, qui n’avait jamais été effectué, vise avant tout, selon Matignon, « à souligner ce que l’Etat investit déjà dans cette politique publique ». La même question se pose pour les recrutements : la tribune annonce ainsi 300 magistrat·es et 700 enquêteur·ices, soit « les engagements déjà pris par la chancellerie et Beauvau, indépendamment de la loi intégrale ».

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par ailleurs, le tableau contenu dans cet article indique seulement 3 milliards par an sans ventiler cette somme par secteur ou ministère. Nous souhaitons donc rappeler par cet amendement l'importance de la mise en oeuvre de l'EVARS, essentielle à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales, à la fois pour la détection et la prévention de ces violences et pour construire une culture du consentement, du respect et de l'égalité. En décembre 2025, l'Etat a été condamné pour son inaction suite à la saisine du Planning Familial, Sidaction et SOS homophobie. Le tribunal administratif de Paris a ainsi reconnu que l'Etat avait manqué à son obligation d'organiser les séances d'EVARS prévues par la loi du 4 juillet 2001. Pour rappel, les associations estiment que 620 millions d'euros (contre 4 à 6 millions dans le projet de loi de finances pour 2025) sont nécessaires pour leur mise en oeuvre. Nous souhaitons donc par cet amendement garantir l'affectation de ces crédits.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 3° bis A la mise en oeuvre des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle prévues par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0124096121
EPR013017690
LFI-NFP80006270
SOC37005868
DR10004647
ECOS50003338
DEM04003337
HOR02003335
LIOT02002123
GDR20001517
UDDPLR00001717
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (20)
Contre (29)
Abstention (24)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (500)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.