Les Actes Parlent

Scrutin n° 8661XVIIe législature, 9 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'article 58 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 77
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 496

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
77
Suffrages exprimés
77
Majorité requise
39
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 58, texte de la commission n° 3190 : texte avant son examen en séance

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111‑4 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de ne pas subir un acte médical, y compris un examen. » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « médical », sont insérés les mots : « , y compris un examen, » ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le consentement libre et éclairé est recherché par le biais de tout moyen ou dispositif garantissant la compréhension de l’acte médical et l’expression du consentement. Tout acte médical ou tout traitement, y compris un examen, de nature effractive ou intime nécessite un consentement explicite et différencié de la personne, sauf lorsqu’elle est hors d’état de l’exprimer et que l’acte présente un caractère d’urgence vitale. » ;

2° Après le même article L. 1111‑4, sont insérés des articles L. 1111‑4‑1 à L. 1111‑4‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111‑4‑1. – I. – Le fait, pour un professionnel de santé, de ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, du consentement de la personne est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

« En cas de récidive dans un délai de trois ans, ces faits sont punis de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« II. – Le fait, pour un professionnel de santé, de ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, le consentement explicite et différencié de la personne est puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« III. – Le fait, pour un professionnel de santé, d’ignorer le refus de la personne est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« IV. – Le présent article ne s’applique ni dans les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, ni en cas d’urgence vitale.

« Art. L. 1111‑4‑1-1 (nouveau). – Constitue des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé, de commettre :

« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;

« 2° Toute violence sexuelle ;

« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;

« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;

« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées.

« Ces faits sont réprimés en application du présent code et du code pénal.

« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :

« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;

« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;

« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté d’avoir ou non un enfant.

« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° 210 Mme Lingemann, M. Daubié et Mme Josso
    Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles infractions relatives au consentement dans les soins ne fassent pas obstacle à l’application des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis. Cette articulation est particulièrement importante lorsqu’un acte est réalisé malgré le refus de la personne, provoque une douleur particulièrement intense…
  • Amendement n° 793 Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
    Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir un recueil effectif et éclairé du consentement des patientes ne maîtrisant pas suffisamment la langue française avant tout acte de soins gynécologiques. Il prévoit que le recueil du consentement et l’explication de l’acte soient effectués dans la langue maternelle de la personne. Dans le cadre des soins gynécologiques, il est particulièrement nécessaire de faire en…
  • Amendement n° 803 M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
    Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
  • Amendement n° 804 M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
    Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que les notions d’actes comprend aussi bien les examens que les soins.
  • Amendement n° 806 M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
    Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de clarifier la liste des propos ou comportements constitutifs de violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical en ajoutant la mention des outrages sexistes et sexuels tels que définis par l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal.
  • Amendement n° 807 M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
    Selon ses auteurs : Le présent amendement complète la liste des comportements identifiés comme participant des violences sexistes et sexuelles en santé et sanctionnés par le code de la santé publique et le code pénal.
  • Amendement n° 808 M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
    Selon ses auteurs : Reprenant la recommandation formulée par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), le présent amendement supprimer la mention des bonnes pratiques. le CNGOF souligne en effet que « les recommandations de bonnes pratiques ne couvrent pas l’ensemble des situations cliniques, ne constituent pas toujours des normes impératives ou opposables et peuvent, dans certaines…
  • Amendement n° 809 M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
    Selon ses auteurs : Le présent amendement rappelle que lorsque les faits constituent une infraction pénale déjà sanctionnée, notamment une violence volontaire, une violence sexuelle ou encore un outrage sexiste ou une discrimination, la qualification de violence obstétricale ne s’applique pas.
  • Amendement n° 909 M. Valletoux, M. Henriet, Mme Chazé, Mme de Pélichy, Mme Rauch, Mme Violland, M. Lam, M. Bouyx, Mme Spillebout, Mme Lise Magnier, Mme Maud Petit, Mme Panonacle, Mme Miller, Mme Carteron, M. Albertini, M. Roseren, Mme Lemoine, M. Ray et M. Daubié
    Selon ses auteurs : Cet amendement modifie la dérogation au consentement explicite et différencié prévue par l'article 58. En l'état actuel, le texte permet un acte intime ou effractif lorsque la personne est hors d'état d'exprimer son consentement si et seulement si l'acte présente un caractère d'urgence vitale. Or il apparait qu'une telle définition pourrait être trop restrictive et entrainer des effets de bords…
  • Amendement n° 1000 Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
    Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une présentation justifiée d’actes et gestes médicaux intimes avant leur réalisation. L’article L. 1111‑4 du code de la santé publique consacre le principe du consentement libre et éclairé du patient. Néanmoins, plusieurs témoignages, ont révélé des cas où des gestes tels que des touchers vaginaux ou rectaux ont été pratiqués sans…
  • Amendement n° 1040 Mme Chikirou, Mme Cathala, Mme Leboucher et Mme Legrain
    Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite préciser que les outrages sexistes et sexuelles commis dans le cadre médical constituent des violences obstétricales et gynécologiques. La définition des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical, créée en commission à l’article L. 1111-4-1-1 du code de la santé publique, omet l’outrage sexiste et sexuel. C’est…
  • Amendement n° 1090 Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
    Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite limiter le risque de sous-qualification et délits et crimes sexuels. L’article L. 1111-4-2 du code de la santé publique, créé en commission, institue une infraction de violence obstétricale et gynécologique punie de six mois d’emprisonnement. Pour les délits de défaut de consentement et de refus ignoré, la commission a prévu que le texte…

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2500096121
EPR120017790
LFI-NFP110005970
SOC130005568
DR30004447
ECOS20003638
DEM20003537
HOR30003235
LIOT20002123
GDR30001417
UDDPLR00001717
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (77)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (496)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.