l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

• Amendement n° 21 Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Simion, M. Benbrahim, Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, M. Baumel, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le décret d’application prenne explicitement en compte l’éloignement géographique et les contraintes de mobilité dans l’implantation des centres de santé pluridisciplinaires ; afin de répondre à une logique d’équité territoriale. L’article 54 représente une avancée essentielle en prévoyant l’implantation de centres de santé…
• Amendement n° 178 Mme Youssouffa, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d'enrichir les critères d'évaluation du rapport annuel que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur le financement des centres de prise en charge. Se baser uniquement sur des "critères démographiques" occulte une grande partie de la réalité, notamment dans les territoires d'outre-mer. À Mayotte, la difficulté d'accès aux soins et la complexité d'organiser un…
• Amendement n° 220 Mme Lingemann, M. Daubié et Mme Josso
  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que les professionnels assurant l’accompagnement psycho-traumatique soient également formés aux conséquences spécifiques des violences obstétricales et gynécologiques. Ces violences peuvent entraîner des conséquences psycho-traumatiques importantes et nécessitent une prise en charge adaptée. Cette précision assure également la cohérence avec les articles 56…
• Amendement n° 522 Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe de la France insoumise vise à compléter l’évaluation annuelle des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles par des indicateurs permettant de mesurer leur accessibilité réelle sur l’ensemble du territoire. La création d’un centre dans chaque département ultramarin constitue une avancée, mais elle ne suffit pas à garantir…
• Amendement n° 600 Mme Lebon, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à assurer un accompagnement spécifique aux violences obstétricales et gynécologiques, en cohérence avec les articles 58, 59 et 60 de la présente proposition de loi qui reconnaît ces formes de violences.
• Amendement n° 671 M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
  Selon ses auteurs : Rédactionnel.
• Amendement n° 672 M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
  Selon ses auteurs : Rédactionnel.
• Amendement n° 673 M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
  Selon ses auteurs : Rédactionnel.
• Amendement n° 698 M. Baptiste, Mme Herouin-Léautey, M. Califer, M. Naillet et M. Maillot
  Selon ses auteurs : Le présent amendement, élaboré avec le concours de l’association Face à l’inceste, vise à garantir aux enfants victimes de violences sexuelles un accueil pensé pour eux au sein du centre de prise en charge pluridisciplinaire institué par l’article 54. L’article 54 adopté réunit déjà les composantes essentielles d’une prise en charge intégrée : soins somatiques et psychologiques, prélèvements…
• Amendement n° 746 Mme Sanquer, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Taupiac et Mme Youssouffa
  Selon ses auteurs : L’article 54 de la proposition de loi prévoit la création de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles et précise, à son alinéa 11, que cette prise en charge est organisée par voie de convention entre l’État et les autorités compétentes dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Cependant, le texte…
• Amendement n° 1266 (scrutin n° 8656) M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées victimes de violences un accompagnement juridique par des avocats et professionnels du droit formés à la spécificité des violences à l’encontre des femmes handicapées et aux besoins des personnes handicapées. Il est…
• Amendement n° 1343 Mme Garin
  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à préciser que le dispositif d’accompagnement juridique proposé s’organise sous la forme d’une convention locale entre les centres, les barreaux ainsi que les associations spécialisées afin de favoriser l’opérabilité de leur déploiement localement.
• Amendement n° 1344 Mme Garin
  Selon ses auteurs : A défaut d’une suppression de la mention “à titre bénévole”, qui aurait permis de laisser davantage de souplesse juridique quant aux différentes modalités de prise en charge des consultations réalisées par les avocats dans le cadre de cet accompagnement juridique, nous proposons ici de préciser les deux conditions possibles de réalisation de cet accompagnement : à titre gratuit, ou à titre…

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