Les Actes Parlent

Scrutin n° 8648XVIIe législature, 9 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 56
  • Contre 20
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 495

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
78
Suffrages exprimés
76
Majorité requise
39
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 404

  • Porte sur : Article 49
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 49, qui prévoit la suppression de la phase de conciliation pour les plaintes ordinales portant sur des violences sexistes et sexuelles définies à l’article 222-22 A du code pénal, est tout à fait pertinent.

Cependant, des sévices, maltraitances, privations, violences physiques ou psychiques ne sont pas listés dans cet article du code pénal et peuvent rendre difficile le dépôt de plainte pour une victime qui devrait faire face à son agresseur durant une conciliation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement propose donc de créer en plus la possibilité, pour l’ordre, de supprimer la phase de conciliation pour des faits dont la gravité rend manifestement inappropriée la mesure de conciliation. Ce dispositif existe déjà pour les ordres professionnels rattachés à la Justice (notaires ; avocats…).

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 3, après le mot :

« pénal »,

insérer les mots :

« ou des faits dont la gravité rend manifestement inappropriée une mesure de conciliation ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
GDR20001517
UDDPLR00001717
LIOT00002323
ECOS100002838
DEM50003237
HOR30003235
DR30004447
SOC160005268
LFI-NFP60006470
EPR110017890
RN0202099121

Votes nominatifs

Pour (56)
Contre (20)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (495)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.