l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Au professionnel de santé ou à l’étudiant en santé qui suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique ou psychique lui permettant de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises et qui en informe le procureur de la République ou la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la victime est une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap.

« Lorsque la victime est majeure et n’est pas en mesure de se protéger en raison de son grand âge ou de sa vulnérabilité physique ou psychique, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut procéder à un signalement sans recueillir son accord.

« Lorsque la victime est mineure, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé recueille son avis, dans des conditions adaptées à son âge et à son discernement, avant de procéder à un signalement. Lorsque le mineur n’est pas en mesure, compte tenu de son âge, d’exprimer un avis, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut procéder au signalement sans le recueillir.

« Lorsque la victime est majeure et en mesure de se protéger, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé recueille son accord avant de procéder à un signalement.

« Par dérogation aux troisième et avant-dernier alinéas du présent 2°, en cas de refus ou d’opposition de la victime, le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut procéder au signalement s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces violences exposent celle‑ci à un danger grave pour son intégrité physique ou psychique. Il informe la victime du signalement effectué ; »

2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le professionnel de santé ou l’étudiant en santé qui suspecte qu’un mineur est en danger ou risque de l’être transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles et en informe le procureur de la République.

« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative ne peut être intentée à l’encontre d’un professionnel de santé ou d’un étudiant en santé qui a appliqué de bonne foi les dispositions du présent article. Le signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles ne peut être retenu comme un manquement au devoir de confraternité.

« Le fait de révéler, sans son consentement, l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel de santé ou d’un étudiant en santé ayant appliqué les dispositions du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« La bonne foi de l’auteur d’un signalement s’apprécie au regard des informations dont il disposait au moment de celui-ci. Le signalement effectué de bonne foi ne peut, à lui seul, engager la responsabilité de son auteur du seul fait que les faits signalés n’ont pas, ultérieurement, été établis. »