Les Actes Parlent

Scrutin n° 8645XVIIe législature, 9 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 257 de Mme Lingemann et l'amendement identique suivant à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 11
  • Contre 28
  • Abstention 13
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 521

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
52
Suffrages exprimés
39
Majorité requise
20
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 257

  • Porte sur : Article 47
  • Déposé par : Mme Lingemann, M. Daubié et Mme Josso

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un

signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative ne

peut être intentée à leur encontre et qu’un signalement de violences physiques ou sexuelles par un professionnel de

santé ne peut être retenu comme un manquement au devoir de confraternité.

Le présent amendement vise à compléter cette protection en interdisant également les mesures de représailles ou les

Lire la suite de l’exposé sommaire

mesures défavorables susceptibles d’affecter l’emploi, la formation, le stage ou le parcours professionnel de l’auteur du

signalement.

Ces conséquences professionnelles, hiérarchiques ou liées à la formation peuvent constituer un frein au signalement des

violences. La protection contre les poursuites et actions en responsabilité doit donc s’accompagner d’une protection

contre les conséquences défavorables susceptibles d’être prises en raison du signalement.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun professionnel de santé ni étudiant en santé ne peut faire l’objet, en raison d’un signalement effectué de bonne foi dans les conditions prévues au présent article, d’une mesure de représailles ou d’une mesure défavorable affectant son emploi, sa formation, son stage ou son parcours professionnel. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM20203337
DR02004547
ECOS23003338
EPR07018290
GDR20001517
HOR03003235
LFI-NFP50006570
LIOT01002223
NI00001111
RN00110110121
SOC012005668
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (11)
Contre (28)
Abstention (13)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (521)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.