Scrutin n° 8630XVIIe législature, 9 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 498 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 9
Contre 33
Abstention 38
Non-votant 2
Sans position enregistrée 492

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 8013,9 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 42
Majorité requise: 22
Députés en exercice: 574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 498

Insère des dispositions après : Article 44
Déposé par : Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau et 33 autres
Les 37 signataires
Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à étendre les garanties demandées pour les salariés du secteur privé, au secteur public.

Tous les agents du secteur public doivent pouvoir bénéficier d'une information régulière sur leurs droits et les dispositions auxquels ils peuvent faire appel en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑4. – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail.

« Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
DEM	0	3	0	0	34	37
DR	0	4	0	0	43	47
ECOS	3	0	0	0	35	38
EPR	0	9	0	1	80	90
GDR	3	0	0	0	14	17
HOR	0	3	0	0	32	35
LFI-NFP	3	0	0	0	67	70
LIOT	0	3	0	0	20	23
NI	0	0	0	0	11	11
RN	0	0	38	1	82	121
SOC	0	11	0	0	57	68
UDDPLR	0	0	0	0	17	17

Votes nominatifs

Pour (9)

Contre (33)

Audrey Abadie-Amiel LIOT (par délégation)
Pieyre-Alexandre Anglade EPR
Karim Benbrahim SOC
Anne Bergantz DEM
Benoît Blanchard HOR
Sylvie Bonnet DR
Émilie Bonnivard DR
Colette Capdevielle SOC
Jean-René Cazeneuve EPR (par délégation)
Nathalie Coggia EPR (par délégation)
Virginie Duby-Muller DR (par délégation)
Agnès Firmin Le Bodo HOR
Jérôme Guedj SOC (par délégation)
Emmanuelle Hoffman EPR
Catherine Ibled EPR
Sandrine Lalanne EPR
Gérard Leseul SOC
Laurent Lhardit SOC
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR (par délégation)
Alexandra Martin (Gironde) EPR
Joséphine Missoffe EPR (par délégation)
Jacques Oberti SOC
Hubert Ott DEM (par délégation)
Maud Petit DEM
Béatrice Piron HOR
Christine Pirès Beaune SOC (par délégation)
Dominique Potier SOC (par délégation)
Anne-Sophie Ronceret EPR
Claudia Rouaux SOC
Sébastien Saint-Pasteur SOC
Arnaud Simion SOC
David Taupiac LIOT
Constance de Pélichy LIOT

Abstention (38)

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Sébastien Chenu RN (présidait la séance)

Sans position enregistrée (492)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.