l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

I. − Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1153‑2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits d’agression sexuelle ou des agissements sexistes ou ayant, de bonne foi, témoigné de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

2° Après l’article L. 1142‑2-1, il est inséré un article L. 1142‑2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-2-2. − I. − Lorsqu’un employeur est informé par un salarié que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers, il informe sans délai ce salarié des droits et des voies de recours prévus par le présent code.

« L’employeur est tenu d’assurer :

« 1° La conservation des signalements pendant une durée déterminée par décret ;

« 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ;

« 3° L’adoption de mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant la durée de l’enquête ;

« 4° L’audition de la victime présumée en premier lieu ;

« 5° L’audition des témoins identifiés au cours de l’enquête ;

« 6° L’audition de la personne mise en cause après le recueil des déclarations de la victime présumée et des témoins ;

« 7° L’établissement, dans un délai raisonnable, d’un rapport d’enquête faisant état des éléments recueillis, des conclusions de l’enquête et des mesures prises par l’employeur ;

« 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, en garantissant la confidentialité des témoignages ;

« 9° La conservation du rapport pendant une durée fixée par décret ;

« 10° La protection contre les représailles prévue à l’article L. 1153‑2 ;

« 11° (nouveau) La possibilité pour une personne entendue dans le cadre de l’enquête de relire et d’amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien.

« II. − En cas de manquement aux obligations définies au I du présent article, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.

« Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant la constatation du manquement aux obligations définies au I du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. Le produit de cette pénalité est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

« III. − Toute personne ayant effectué un signalement peut saisir l’inspection du travail lorsqu’elle estime que l’enquête prévue au I du présent article n’a pas été conduite conformément aux exigences légales ou réglementaires ou que ses conclusions sont manifestement insuffisantes au regard des éléments recueillis. »

II. – L’article L. 135‑6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , d’agressions sexuelles » ;

2° Sont ajoutés treize alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un employeur public est informé par un agent que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers, il informe sans délai cet agent des droits et des voies de recours prévus par le présent code.

« L’employeur est tenu d’assurer :

« 1° La conservation des signalements pendant une durée déterminée par décret ;

« 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ;

« 3° L’adoption de mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant la durée de l’enquête ;

« 4° L’audition de la victime présumée en premier lieu ;

« 5° L’audition des témoins identifiés au cours de l’enquête ;

« 6° L’audition de la personne mise en cause après le recueil des déclarations de la victime présumée et des témoins ;

« 7° L’établissement, dans un délai raisonnable, d’un rapport d’enquête faisant état des éléments recueillis, des conclusions de l’enquête et des mesures prises par l’employeur ;

« 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, en garantissant la confidentialité des témoignages ;

« 9° La conservation du rapport pendant une durée fixée par décret ;

« 10° La protection contre les représailles prévue à l’article L. 135‑4.

« En cas de manquement aux obligations définies au présent article, l’employeur public peut se voir appliquer une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble du personnel. »