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Scrutin n° 8621XVIIe législature, 8 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

RejetéEnvironnementTransport

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 27
  • Contre 105
  • Abstention 17
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 423

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
149
Suffrages exprimés
132
Majorité requise
67
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 11

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de renforcer fortement les conditions de mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en faisant du développement des alternatives à la voiture individuelle un préalable aux restrictions de circulation.

Une étude publiée en 2025 dans la revue scientifique Science of the Total Environment, consacrée à Paris, a comparé cinq scénarios de transformation des mobilités et leurs effets sur les émissions, les concentrations et l’exposition de la population au NO₂, aux PM2,5, au carbone suie et aux particules ultrafines. Elle montre que les effets diffèrent fortement selon les stratégies retenues : le scénario de remplacement des déplacements en véhicules particuliers et utilitaires par des mobilités douces permet notamment de réduire jusqu’à 43 % les concentrations de particules ultrafines, tandis que l’électrification du parc permet jusqu’à 75 % de réduction du NO₂. L’étude montre ainsi l’intérêt d’évaluer plusieurs scénarios de transformation des mobilités avant de déterminer les mesures à mettre en œuvre, plutôt que de considérer la seule restriction de circulation comme réponse à la pollution atmosphérique.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette approche est d’autant plus nécessaire que les alternatives à la voiture individuelle restent insuffisantes dans de nombreux territoires. Lors de la consultation organisée par le Sénat en 2023 auprès de 51 346 personnes, seuls 16 % des particuliers interrogés estimaient disposer de solutions alternatives satisfaisantes à la voiture individuelle. Le rapport du Sénat recommandait ainsi que l’existence d’une offre de solutions alternatives satisfaisantes et régulières constitue un préalable au déploiement des ZFE-m.

Le présent amendement traduit cette exigence en prévoyant que l’étude du PCAET compare les différents scénarios de transformation des mobilités au regard de leurs effets environnementaux, sociaux et sanitaires. Il propose aussi que la création ou le renforcement d’une ZFE-m soit subordonné au déploiement préalable des alternatives identifiées comme nécessaires.

Il s’agit ainsi de faire de l’amélioration de l’offre de mobilité une condition de la mise en œuvre des restrictions, afin que la réduction de la pollution atmosphérique ne repose pas principalement sur les personnes qui ne disposent pas d’alternative à la voiture individuelle.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est ainsi rédigé :

« Ce plan d’action comporte notamment une étude d’opportunité portant sur le développement des mobilités alternatives à l’usage individuel de la voiture et sur la création d’une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité. Cette étude compare, pour différents scénarios de transformation des mobilités, leurs effets sur les émissions de polluants atmosphériques, l’exposition des populations et les bénéfices environnementaux, sociaux et sanitaires attendus, afin de déterminer les mesures et le rythme de transformation des mobilités à privilégier.

« Lorsqu’une zone à faibles émissions mobilité est envisagée, sa création et le renforcement de ses restrictions de circulation sont subordonnés au déploiement préalable des mobilités alternatives identifiées comme nécessaires, afin de garantir l’accessibilité de la zone et de prévenir les effets disproportionnés des restrictions sur les personnes qui ne disposent pas d’alternative à la voiture individuelle. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM00013637
DR01004647
ECOS30503038
EPR06018390
GDR10001617
HOR01003435
LFI-NFP200005070
LIOT00002323
NI00001111
RN0860035121
SOC301205368
UDDPLR01100617

Votes nominatifs

Pour (27)
Contre (105)
Abstention (17)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (423)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.