Les Actes Parlent

Scrutin n° 8613XVIIe législature, 8 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 7 de Mme Belluco de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

RejetéEnvironnementTransport

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 49
  • Contre 164
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 359

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
213
Suffrages exprimés
213
Majorité requise
107
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 7

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Écologistes et social vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui veut revenir sur l’instauration des zones à faibles émissions. Les attaques de la droite et de l’extrême-droite contre les zones à faibles émissions (ZFE) se sont multipliés les dernières années. Ces attaques sont une négation des objectifs sanitaires, écologiques et sociaux qui se cachent derrière cette mesure.

En effet, l’objectif premier de ces zones à faibles émissions est sanitaire puisque la pollution de l’air constitue aujourd’hui l’un des principaux facteurs de mortalité évitable en France :

Lire la suite de l’exposé sommaire

- 40 000 décès prématurés chaque année, selon Santé publique France ;

- Jusqu’à 67 000 décès annuels, selon l’European Heart Journal ;

- Complications chroniques : affections aiguës des voies respiratoires, développement de pathologies chroniques, notamment certains cancers et la maladie de Parkinson, impacts neurologiques ou encore atteintes dès la grossesse et sur le développement des enfants.

C’est une mesure d’égalité, puisque la pollution de l’air touche principalement les populations les plus précaires et les résidents des quartiers populaires. Effectivement, ces populations sont davantage exposées du fait de leur proximité avec les grands axes routiers et les zones logistiques. À Paris, ces habitants ont trois fois plus de risque de mourir lors d’un épisode de pollution selon l’UNICEF et le Réseau Action Climat.

En outre, l’établissement de ces zones est une mesure économiquement positive, avec un cout de l’inaction important. Le rapport de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air du Séant évalue le coût de l’inaction entre 67 et 98 milliards d’euros par an en France, soit plus de 1 000€ par habitant.

Le soutien du groupe Écologistes et social au maintien des ZFE n’est pas un blanc sein pour le Gouvernement et sa méthode de lutte contre la pollution de l’air. Le groupe Écologistes et social poursuit l’objectif des ZFE et de lutte contre la pollution de l’air mais cette transition ne peut reposer simplement sur les ménages les plus modestes sans alternatives. La transition ne peut être un droit à polluer pour ceux qui peuvent payer et une interdiction de circuler pour les autres dans un contexte d’inflation et de prix élevés des carburants. Les pouvoirs publics se doivent de garantir des solutions accessibles, soutenables pour les citoyens et les collectivités avant d’agir par la contrainte. Malgré l’échéance de long terme, l’ensemble des gouvernements Macron ont échoué à agir pour une meilleure qualité de l’air.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM30013337
DR06004147
ECOS101002738
EPR121017690
GDR30001417
HOR10003435
LFI-NFP032003870
LIOT00002323
NI00001111
RN01110010121
SOC200004868
UDDPLR01300417

Votes nominatifs

Pour (49)
Contre (164)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (359)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.