l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

I. – L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le danger mentionné au premier alinéa du présent article résulte d’une situation de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, l’expertise médico-psychologique ne peut être confiée qu’à un expert agréé dans les conditions prévues à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 157 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal, le magistrat ou la juridiction ne peut désigner, à peine de nullité, que des experts agréés dans les conditions prévues à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 précitée aux fins de réaliser les expertises médico-psychologiques. Les experts s’abstiennent de tout commentaire sur la crédibilité de la victime et de toute appréciation sur la véracité des faits exposés. En cas d’urgence, le magistrat ou la juridiction peut, par une décision motivée, recourir à un expert médical ne bénéficiant pas de cet agrément. À peine de nullité, le magistrat ou la juridiction ne peut désigner le même expert pour la victime et pour l’auteur des faits poursuivis.

« Le magistrat ou la juridiction veille à ce que la personne faisant l’objet de l’expertise puisse s’exprimer dans la langue de son choix lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de l’expertise. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges.

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, le magistrat ou la juridiction veille à ce que la personne faisant l’objet de l’expertise médico-psychologique puisse s’exprimer dans la langue régionale qu’elle utilise habituellement lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de l’expertise. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. » ;

2° (Supprimé)

3° L’article 167 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal, est nulle l’expertise médico-psychologique portant sur une victime qui reproduit des stéréotypes racistes, liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap qui recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies ou qui ne répond pas ou répond de manière manifestement insuffisante à la mission ordonnée par le magistrat ou la juridiction. Cette nullité ne peut être invoquée que par la partie à laquelle l’irrégularité fait grief. » ;

4° Le premier alinéa de l’article 706‑6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes les auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Seul un expert agréé dans les conditions prévues à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est compétent pour réaliser les expertises médico‑psychologiques portant sur une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

« La commission ou son président peut notamment se faire communiquer copie des procès‑verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. La commission ou son président peut également requérir : ».

III. – La loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, l’avis motivé prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent II en vue de la réinscription des experts agréés au titre de l’article 6‑1‑1 est rendu par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après l’article 5, sont insérés des articles 5‑1 et 5‑2 ainsi rédigés :

« Art. 5‑1. – Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’être expert devant une juridiction mentionnée au 3° de l’article 131‑26 du code pénal est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue au présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

« Art. 5‑2. – Nul ne peut être inscrit ou maintenu sur l’une des listes mentionnées au I de l’article 2 lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales pour des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Le cas échéant, le premier président, à la demande du procureur général, prononce la suspension provisoire d’un expert inscrit sur l’une de ces listes, après que l’intéressé a été entendu ou appelé à formuler ses observations et après l’avis de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Toutefois, par une décision spécialement motivée, à titre exceptionnel, le premier président peut décider de ne pas prononcer la suspension provisoire.

« La décision de suspension provisoire est susceptible d’appel, selon le cas, devant la cour d’appel ou devant la Cour de cassation.

« La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l’action pénale est éteinte. » ;

3° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 6‑1‑1. – Sont seuls habilités à procéder à des expertises médico-psychologiques dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal les experts ayant fait l’objet d’un agrément “violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales” délivré par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, et inscrits sur l’une des listes d’experts judiciaires prévue à l’article 2 de la présente loi. L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à l’expertise des mineurs. Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise est mineure, seul un expert titulaire de cette mention peut être désigné.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, détermine :

« 1° Les règles de déontologie applicables aux experts psychologues, psychiatres et médicaux amenés à intervenir dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Ces règles incluent l’obligation de fonder l’expertise sur des méthodes validées scientifiquement, d’éviter toute interprétation sexiste ou discriminatoire, de garantir la neutralité théorique et de mentionner systématiquement les limites méthodologiques de l’expertise rendue ;

« 2° Les principes de la formation que doivent suivre ces experts psychologues, psychiatres et médicaux, qui incluent l’apprentissage des connaissances établies en matière de violences sexuelles, de psycho‑traumatologie, de victimologie, de médecine légale, de toxicologie médico-légale, de sciences cognitives et de compréhension du profil psychologique des auteurs et qui excluent explicitement toute référence à des notions ou des approches dépourvues de fondement scientifique et, pour les experts titulaires de la mention relative aux mineurs, du développement de l’enfant, du recueil de la parole du mineur et de l’appréciation de son discernement. Ces connaissances font l’objet d’une actualisation régulière au titre de la formation continue. »