Les Actes Parlent

Scrutin n° 8479XVIIe législature, 2 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1047 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 38
  • Contre 25
  • Abstention 7
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 497

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
70
Suffrages exprimés
63
Majorité requise
32
Députés en exercice
569

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1047

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios et 18 autres
    Les 22 signataires

    Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios, M. Blanchard, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Valletoux et Mme Violland

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises médico-psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent sur des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées. Les moyens retenus appellent toutefois deux réserves.

D’une part, l’article subordonne la réalisation de ces expertises à la délivrance d’un agrément « violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales » par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Ce dispositif superpose une procédure administrative nouvelle à un régime d’inscription et de contrôle qui en comporte déjà plusieurs : inscription sur les listes de cour d’appel ou sur la liste nationale, réinscription périodique après avis d’une commission, régime disciplinaire propre. Il emporte en outre un risque opérationnel, le nombre d’experts psychologues inscrits étant insuffisant dans de nombreux ressorts.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement substitue en conséquence à l’exigence d’agrément une exigence de formation, dont les conditions sont déterminées par décret en Conseil d’État. L’objectif poursuivi est préservé, sans création d’une procédure administrative supplémentaire. L’exigence d’une compétence spécifique pour l’expertise des mineurs, introduite en commission, est maintenue sous la forme d’une formation complémentaire.

D’autre part, l’article 7 sanctionne par la nullité la désignation d’un expert ne satisfaisant pas à cette condition. Une telle sanction n’apparaît ni nécessaire, ni proportionnée. Elle fait porter à la procédure, et donc à la victime, les conséquences d’une irrégularité imputable au choix du magistrat, en imposant la reprise des opérations d’expertise et, le plus souvent, un nouvel examen. Elle ouvre par ailleurs un moyen de procédure dont la défense pourra se prévaloir. Le juge dispose au demeurant déjà, au titre des articles 156 et 167 du code de procédure pénale, de la faculté d’ordonner une nouvelle expertise lorsque la première lui paraît insuffisante. Le présent amendement supprime en conséquence cette cause de nullité.

Enfin, l’amendement supprime l’exigence d’inscription sur les listes d’experts judiciaires, afin de ne pas restreindre le vivier de professionnels susceptibles d’être désignés, alors que les juridictions peinent déjà à trouver des experts disponibles.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« agréé dans les conditions prévues »

le mot :

« mentionné ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , à peine de nullité, ».

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« agréés dans les conditions prévues »

le mot :

« mentionnés ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« bénéficiant pas de cet agrément »

les mots :

« remplissant pas cette condition ».

V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« agréé dans les conditions prévues »

le mot :

« mentionné ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« agréés au titre de »

les mots :

« mentionnés à ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« fait l’objet d’un agrément « violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales » délivré par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, et inscrits sur l’une des listes d’experts judiciaires prévue à l’article 2 de la présente loi. L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à l’expertise des mineurs. Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise est mineure, seul un expert titulaire de cette mention »

les mots :

« suivi une formation en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise est mineure, seul un expert ayant suivi la formation complémentaire relative à l’expertise des mineurs ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :

« titulaires de la mention relative aux »

les mots :

« appelés à procéder à l’expertise de ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN15000103118
EPR112117590
LFI-NFP00616370
SOC212005367
DR40004347
ECOS07003138
DEM10003637
HOR40003034
LIOT13001923
GDR01001617
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (38)
Contre (25)
Abstention (7)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (497)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.