Les Actes Parlent

Scrutin n° 8273XVIIe législature, 10 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

AdoptéSécurité

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 28
  • Contre 0
  • Abstention 17
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 530

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
45
Suffrages exprimés
28
Majorité requise
15
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 914

  • Porte sur : Article 24
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat.

La domiciliation des témoins et des victimes dans les commissariats et brigades fait aujourd’hui peser une charge importante sur les forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières d’accueil des usagers, de répression des troubles à l’ordre public et d’investigation.

Des réflexions sont donc en cours afin d’identifier les structures les plus à même d’assurer ces tâches administratives. Le réseau France victimes, qui dispose d’associations sur l’ensemble du territoire, constitue une piste privilégiée. Un tel transfert de charges s'accompagnerait nécessairement d'un soutien financier au bénéfice des structures concernées.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM50013137
DR10004748
ECOS00203638
EPR110017991
GDR00001717
HOR20003335
LFI-NFP001505671
LIOT00002323
NI00001010
RN9000113122
SOC00006868
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (28)
Abstention (17)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (530)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.