Les Actes Parlent

Scrutin n° 8220XVIIe législature, 10 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 4
  • Contre 40
  • Abstention 15
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 516

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
59
Suffrages exprimés
44
Majorité requise
23
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 337

  • Porte sur : Article 5 nonies
  • Déposé par : Mme Lalanne, M. Mazaury, M. Berrios et Mme Guillerm

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour

mettre fin aux installations illicites de gens du voyage qui troublent l'ordre public.

L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 subordonne aujourd'hui la mise en demeure de

quitter les lieux à la démonstration d'une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité

publiques. Or la jurisprudence administrative se montre exigeante sur la caractérisation de cette

Lire la suite de l’exposé sommaire

atteinte, et de nombreux arrêtés de mise en demeure sont annulés faute d'éléments suffisants, alors

même que l'occupation illicite du terrain est établie et qu'elle s'accompagne fréquemment de

raccordements irréguliers aux réseaux d'eau ou d'électricité, susceptibles de gêner l'intervention des

services de secours.

Cette exigence probatoire fait peser une charge disproportionnée sur les autorités compétentes et

retarde d'autant l'édiction de mesures pourtant nécessaires, alors que l'occupation sans droit ni titre

d'une propriété privée ou d'un terrain communal constitue, en elle-même, une atteinte caractérisée

au droit de propriété.

Ce droit est en effet consacré comme l'un des attributs essentiels de la propriété par l'article 544 du

code civil, qui en affirme le caractère absolu, exclusif et perpétuel. Il bénéficie en outre d'une

protection de niveau constitutionnel, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le

qualifiant, en son article 17, de droit « inviolable et sacré » auquel il ne peut être porté atteinte que

dans des conditions strictement encadrées.

Le présent amendement propose donc de permettre le prononcé de la mise en demeure dès la seule

constatation de l'occupation illicite du terrain, sans exiger la démonstration supplémentaire d'une

atteinte à l'ordre public.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au début, ajouter l'alinéa suivant :

« I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM22113137
DR05004348
ECOS02003638
EPR16218191
GDR01001617
HOR01203235
LFI-NFP019005271
LIOT00002323
NI00001010
RN10100111122
SOC04006468
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (4)
Contre (40)
Abstention (15)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (516)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.