Les Actes Parlent

Scrutin n° 8210XVIIe législature, 10 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 28
  • Contre 35
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 512

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
63
Suffrages exprimés
63
Majorité requise
32
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 91

  • Porte sur : Article 5 septies
  • Déposé par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain.

Le présent article ajouté par le Sénat propose que le montant de l’AFD passe de 500€ à 1000€, de 400€ à 750€ pour l’AFD minorée et de 1000€ à 1500€ pour l’AFD majorée. Il a été complété par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les personnes condamnées pour délit d'occupation sans titre d'un terrain les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet article fait partie d'une série d'articles ajoutés par le Sénat qui vise à réprimer les gens du voyage de façon abusive et discriminante.

Nous répétons notre opposition aux AFD, symbole d'une justice sans juge, expéditive et discriminante, ici envers les gens du voyage.

La Défenseure des droits a publié un rapport en 2021 dans lequel elle dénonce les discriminations à l'égard des gens du voyage et le manque de reconnaissance effective du mode de vie itinérant. Le rapport pointe leur difficulté d'accès aux droits fondamentaux (hébergement d'urgence, domiciliation, scolarisation, soins, services publics – eau potable, électricité, collecte des ordures...) et à leurs droits en tant que citoyens européens (liberté de circulation et droit au séjour au sein de l'Union). Pourtant, depuis 1990 (loi dite Besson), l'obligation d'accueil des « gens du voyage » est inscrite dans la loi mais il y a un manque de volonté politique criant à la faire appliquer. Cette absence d’espaces disponibles rend difficile leur insertion spatiale, sociale et économique et explique les conflits avec les élus et les riverains des communes par lesquelles ils transitent. Faute de voir effectivement garanti leur droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence, les gens du voyage vivent dans des conditions de vie indignes.

Nous demandons la suppression de cet article qui conduirait à précariser davantage une catégorie de la population qui fait face à de multiples difficultés.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM04013237
DR05004348
ECOS50003338
EPR010018091
GDR20001517
HOR03003235
LFI-NFP180005371
LIOT01002223
NI00001010
RN01200110122
SOC30006568
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (28)
Contre (35)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (512)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.