Les Actes Parlent

Scrutin n° 8208XVIIe législature, 10 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 607 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

AdoptéSécurité

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 40
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 515

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
60
Suffrages exprimés
60
Majorité requise
31
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 607

  • Porte sur : Article 5 quater
  • Déposé par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard et 12 autres
    Les 16 signataires

    Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Les violences sexistes et sexuelles représentent un fléau considérable qu'il faut combattre et sanctionner. Malgré les nombreuses prises de conscience sociétales de ces dernières décennies, on observe trop peu de diminution des comportements à connotation sexuelle ou sexistes. Face à cela, il faut mettre en place des politiques et des mesures de protection intégrale contre les violences sexistes et le harcèlement sexuel. Il y a en effet un besoin significatif d'augmentation des moyens dans la sensibilisation, l’éducation, et l’accompagnement des personnes commettant ces délits.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cependant, comme de nombreuses dispositions de ce texte, la mesure proposée par cet article participe d’une logique d’aggravation systématique des sanctions pénales en ajoutant une peine d'emprisonnement, sans démonstration de son efficacité réelle. Le recours croissant aux courtes peines d’emprisonnement alimente la surpopulation carcérale tout en étant reconnu comme particulièrement inefficace en matière de prévention de la récidive.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN11000111122
EPR010018091
LFI-NFP190005271
SOC30006568
DR04004448
ECOS50003338
DEM02013437
HOR03003235
LIOT01002223
GDR20001517
UDDPLR00001717
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (40)
Contre (20)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (515)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.