Les Actes Parlent

Scrutin n° 8203XVIIe législature, 10 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 1
  • Contre 52
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 518

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
57
Suffrages exprimés
53
Majorité requise
27
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 260

  • Porte sur : Article 3 bis
  • Déposé par : M. Mazaury, M. Vuibert, M. Jolivet, Mme de Pélichy et 2 autres
    Les 6 signataires

    M. Mazaury, M. Vuibert, M. Jolivet, Mme de Pélichy, Mme Engrand et M. Chenevard

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise les agents habilités à constater des infractions au code de la route à partir d'enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection existants.

Cette mesure permet d'exploiter pleinement les dispositifs de vidéoprotection déjà déployés sur la voie publique, sans créer de nouveaux systèmes de surveillance. Elle offre aux forces de l'ordre un outil supplémentaire pour lutter contre les infractions routières, dans un contexte strictement encadré : seuls les agents expressément habilités pourront procéder à ces constats, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l'infraction, et les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL. Il serait incompréhensible de se priver d'un tel levier alors que les caméras de vidéoprotection sont déjà financées par les collectivités et l'État et disponibles.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre III du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 130‑9‑3. – Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent procéder à ce constat sur la base d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection autorisés en application du 4° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l’infraction.

« Les modalités d’application du présent article, notamment le délai mentionné au premier alinéa et la qualité des agents habilités, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01200110122
EPR010018091
LFI-NFP016005571
SOC02006668
DR00204648
ECOS05003338
DEM04013237
HOR01203235
LIOT10002223
GDR02001517
UDDPLR00001717
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (1)
Contre (52)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (518)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.