Les Actes Parlent

Scrutin n° 8171XVIIe législature, 10 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 10
  • Contre 27
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 538

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
37
Suffrages exprimés
37
Majorité requise
19
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 511

  • Porte sur : Article 9
  • Déposé par : M. Molac, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson et 8 autres
    Les 12 signataires

    M. Molac, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à encadrer la nouvelle faculté, pour certains services de la police et de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité, des visites de véhicules et des fouilles de personnes et de bagages. Cette mesure conduirait à systématiser les contrôles sans aucune instruction préalable de l’autorité judiciaire et alors même qu’il n’y aurait aucune raison plausible de soupçonner la commission d’une infraction. De plus, elle pourrait concerner une part significative de la population, jusqu’à 25 millions de nos concitoyens selon le Sénat.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans ces conditions, afin de concilier la lutte contre la criminalité organisée avec la préservation de nos libertés publiques et d’assurer la proportionnalité de la mesure, cet amendement prévoit que les opérations ne pourront intervenir que dans un cadre judiciaire. Il soumet ces mesures à une autorisation préalable du parquet.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :

« Sur réquisitions écrites du procureur de la République et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, et ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :

« les zones et les »

les mots :

« le périmètre déterminé par le procureur de la République au sein des zones et des ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0800114122
EPR010018091
LFI-NFP60006571
SOC20006668
DR02004648
ECOS10003738
DEM03013337
HOR04003135
LIOT10002223
GDR00001717
UDDPLR00001717
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (10)
Contre (27)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (538)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.