Les Actes Parlent

Scrutin n° 8167XVIIe législature, 10 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 12
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 541

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
35
Suffrages exprimés
35
Majorité requise
18
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 200

  • Porte sur : Article 9
  • Déposé par : M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Colombani et 6 autres
    Les 10 signataires

    M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi qui prévoit de substituer des unités de police et de gendarmerie aux douaniers.

Cet article 9 ne représente pas une « réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » comme le voudrait le titre même du présent projet de loi.

En effet, seuls les douaniers sont formés au contrôle des marchandises, au trafic de drogue, d’argent, d’alcool, à la lutte contre la contrebande de tabac, au contrôle de l’entrée des étrangers sur le territoire national, au contrôle des espèces protégées qui transitent par nos côtes, mais aussi au recouvrement des droites et taxes, comme l’octroi de mer.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par ailleurs, d’une part, les services des douanes assurent parfaitement leurs missions et, d’autre part, les forces de police et de gendarmerie sont déjà plus que pleinement mobilisées pour des missions relevant de leurs compétences, de leur expertise et de leurs attributions.

L’application de l’article 9 en Guadeloupe reviendrait à transférer 100 % des pouvoirs actuels des douaniers à des forces de police et de gendarmerie déjà surchargées par leurs prérogatives propres.

Mettre les effectifs en concurrence, brouiller les lignes entre police nationale, gendarmerie nationale et direction générale des douanes et droits indirects, remplacer les douaniers ou ajouter d’autres personnels dont ce n’est pas le métier ne permettra pas de répondre aux problématiques graves et urgentes que rencontrent nos territoires, notamment nos territoires ultramarins.

Aucun argument de l’étude d’impact ne vient justifier cette mesure.

En effet, l’objectif poursuivi par le présent article 9 : « renforcer la capacité des forces de l’ordre de réaliser des contrôles de marchandises et personnes dans les zones frontières pour mieux lutter contre l’accroissement des trafics », peut parfaitement être assuré par les brigades douanières ; les missions, comme certains contrôles, qui n’entrent actuellement pas dans leurs attributions, pourraient sans difficultés leur être dévolues, au lieu de les faire supporter par des personnels non formés à toute l’ampleur des missions spécifiques opérées par les douanes. Cette option n’a même pas été étudiée dans l’étude d’impact, alors qu’elle apparaît la plus évidente !

Après 10 ans de suppressions de postes, la seule solution opérationnelle, que ne peut contourner plus longtemps le Gouvernement, demandée inlassablement par les élus et les brigades douanières, est le renforcement des effectifs des douanes par des douaniers et le renforcement de leurs moyens opérationnels.

En Guadeloupe, par exemple, la Douane compte actuellement 244 agents, dont seulement 5 agents pour toute la brigade de Grand-Bourg de Marie-Galante qui voit arriver sur ses côtes tous les trafics, en particulier ceux en provenance de la Dominique située à seulement quelques kilomètres.

Non seulement les douanes doivent pouvoir poursuivre leurs missions, mais leurs effectifs doivent être renforcés, par des personnels des douanes, pour un fonctionnement optimum et de qualité, notamment en Guadeloupe.

C’est une question d’efficacité et de respect des personnels.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0400118122
LFI-NFP51006571
SOC20006668
DR02004648
ECOS20003638
DEM02003537
HOR04003135
LIOT10002223
GDR20001517
UDDPLR00001717
NI00001010
EPR010018091

Votes nominatifs

Pour (12)
Contre (23)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (541)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Pierre-Yves Cadalen : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.