Les Actes Parlent

Scrutin n° 8148XVIIe législature, 9 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 677 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 19
  • Contre 48
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 508

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
67
Suffrages exprimés
67
Majorité requise
34
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 677

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin et 44 autres
    Les 48 signataires

    M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Breton, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Chazé, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Rey-Rinchet, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

: Le présent amendement vise à réprimer avec une particulière sévérité le recours aux mineurs par les réseaux organisant la diffusion de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné.

Le développement de véritables filières de distribution conduit de plus en plus fréquemment à l'implication de mineurs dans des activités de transport, de stockage, de livraison ou de revente du protoxyde d'azote. Ces jeunes sont exposés très tôt à des réseaux structurés qui exploitent leur vulnérabilité, les utilisent comme intermédiaires et favorisent ainsi leur entrée dans la délinquance.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le projet de loi renforce utilement la répression des comportements illicites liés au protoxyde d'azote afin de protéger la santé publique. Il apparaît toutefois nécessaire de compléter ce dispositif en sanctionnant spécifiquement les personnes qui recrutent ou exploitent des mineurs pour assurer la diffusion de ce produit lorsqu'il est destiné à un usage détourné à des fins psychoactives ou récréatives.

Le présent amendement crée ainsi une incrimination autonome, inspirée des mécanismes existant pour lutter contre les formes les plus graves de criminalité organisée, afin de mieux protéger les mineurs et de permettre le démantèlement des réseaux qui les utilisent comme vecteurs de distribution. Il s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par le projet de loi de prévenir les risques sanitaires liés au protoxyde d'azote et de lutter contre les filières qui en favorisent la diffusion illicite.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. L. 3611‑4-3. – I. – Est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d’amende le fait de recruter, d’employer, de contraindre, d’inciter ou d’utiliser un mineur afin qu’il participe, directement ou indirectement, à la préparation, à l’organisation, au transport, au stockage, à la livraison, à l’offre, à la cession ou à toute autre opération concourant à la commission des infractions prévues aux articles L. 3611‑3 et L. 3611‑4-2.

« II. – Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l’égard d’un mineur particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse apparent ou connu de leur auteur.

« III. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 131‑21 et 131‑27 du code pénal. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001010
GDR01001617
UDDPLR00001717
LIOT00002323
DEM08002937
HOR05012935
ECOS01003738
DR00004848
LFI-NFP022004971
SOC00006868
EPR011017991
RN19000103122

Votes nominatifs

Pour (19)
Contre (48)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (508)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.