Les Actes Parlent

Scrutin n° 8113XVIIe législature, 9 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 47
  • Abstention 17
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 478

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
97
Suffrages exprimés
80
Majorité requise
41
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 83

  • Porte sur : Article 4 bis A
  • Déposé par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à étendre les pouvoirs de l'autorité administrative envers les supporters et à ajouter une amende forfaitaire délictuelle (AFD).

L'article L332-16-2 du code du sport permet au préfet de restreindre la liberté d’aller et venir des supporters sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En coordination avec l'article 4 qui étend les interdictions administratives de stade (IAS), le présent article précise que l’arrêté préfectoral prévu à l'article susmentionné peut interdire l’accès à une enceinte sportive, instituer un périmètre au sein duquel l’accès et la circulation des personnes et de leurs véhicules et stationnement sur la voie publique sont interdits, fixer les modalités de leur déplacement et l’encadrement de leurs cortèges et le nombre maximum de supporters d’une équipe autorisés à accéder à une enceinte sportive. Il peut également désigner les lieux de rassemblements des supporters sur lesquels les personnes faisant l'objet d’une IAS ont l’interdiction d’être présentes.

Nous nous opposons à l'extension des mesures de sanctions administratives, en l'espèce contre les supporters, qui sont attentatoires à la liberté d'aller et venir et ce hors du contrôle du juge judiciaire et sans garanties procédurales.

Le présent article permet également d'éteindre l'action publique pour le délit visant à ne pas se conformer à l'arrêté prévu à l'article L332-16-2 du code du sport ici modifié par le versement d'une amende forfaitaire de 500€.

Tout au long de ce projet de loi fourre tout et sécuritaire, le Gouvernement a introduit le dispositif d'AFD. Nous sommes opposés à cette multiplication des AFD qui octroient aux policiers un pouvoir de sanction immédiate, sans passer devant un juge et sans garanties procédurales, ce qui porte une atteinte à l'individualisation des peines et à la présomption d’innocence. Cet outil est particulièrement discriminatoire car subi par les personnes les plus exposées dans l'espace public, souvent précaires et racisées.

Rappelons également que les AFD ne sont pas un outil efficace : Le recours aux AFD a été multiplié par 9 entre 2019 et 2024, et le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14 (passant de 0,6% à 8,6%) ! La Cour des comptes en fait une forte critique en mars 2026 car elles n’atteignent pas leur objectif d’allègement des procédures judiciaires, ni la qualité de la réponse pénale et le recouvrement effectif des amendes.

L'article 4 a été supprimé par l'adoption d'un amendement LFI, en cohérence nous souhaitons supprimer ce nouvel article.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2715098122
EPR017017391
LFI-NFP210005071
SOC20006668
DR04004448
ECOS70003138
DEM011002637
HOR08012635
LIOT00002323
UDDPLR00201517
GDR10001617
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (47)
Abstention (17)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (478)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.