Les Actes Parlent

Scrutin n° 8095XVIIe législature, 9 juillet 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

AdoptéSécurité

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 70
  • Contre 4
  • Abstention 60
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 441

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
134
Suffrages exprimés
74
Majorité requise
38
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 1067

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Courbon et M. Houlié

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les auteurs de ce sous-amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Toutefois, le terme d'injure publique apparait bien plus flou et pourrait justifier des interdictions administratives de stade de manière parfaitement arbitraire. Ainsi, toute banderole, bâche ou tifo à caractère contestataire ou subversif pourrait être arbitrairement considéré comme relevant d’une forme d’injure publique.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Afin d'en éviter les potentielles dérives, il convient donc de supprimer cette expression.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« des injures publiques graves ou répétées ou ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM73002737
DR130003548
ECOS90002938
EPR220016891
GDR10001617
HOR50412535
LFI-NFP502304371
LIOT10002223
NI00001010
RN0129092122
SOC70006168
UDDPLR00401317

Votes nominatifs

Pour (70)
Contre (4)
Abstention (60)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (441)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.