Les Actes Parlent

Scrutin n° 8077XVIIe législature, 9 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 39
  • Contre 54
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 479

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
96
Suffrages exprimés
93
Majorité requise
47
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 38

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, M. End, Mme de Maistre et 9 autres
    Les 13 signataires

    Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, M. End, Mme de Maistre, M. Ray, M. Cordier, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Minard et M. Liégeon

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise : c’est un délit routier se caractérisant par le refus d’un conducteur motorisé de se conformer aux ordres légitimes d’un représentant des forces de l’ordre de s’arrêter.

Lorsque les faits sont commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à amener une mutilation ou une infirmité permanente, on évoque alors un refus d’obtempérer aggravé.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Lorsqu’il est commis dans ces circonstances aggravantes, telles que la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, la récidive, la commission en réunion, l’usage d’un véhicule comme arme, ou le fait de forcer un barrage, il traduit un comportement d’une dangerosité extrême et une volonté manifeste de défi à l’égard de l’autorité publique.

Ces situations dites de refus d’obtempérer aggravé connaissent une recrudescence préoccupante sur le territoire national, avec des conséquences humaines parfois tragiques : policiers et gendarmes percutés, piétons blessés, usagers de la route mis en danger, et interventions interrompues dans des contextes sensibles. Ce phénomène alimente également un climat d’insécurité et de défiance envers les forces de l’ordre, et fragilise l’autorité de l’État.

En effet, la part de ces délits aggravés est passée de 16 % en 2016, à 21 % en 2023.

Le 26 août 2024, c’est l’Adjudant Eric Comyn de l’escadron motorisé de la gendarmerie de Mandelieu-La-Napoule situé sur ma circonscription qui a été mortellement heurté par un multirécidiviste qui ne dénombrait pas moins de 10 condamnations sur son casier judiciaire.

Face à la gravité croissante de ces actes, le présent amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive avec annulation du permis de conduire pendant 5 ans pour un refus d’obtempérer, et un retrait définitif du permis de conduire pour un refus d'obtempérer aggravé.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L233‑1-2 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Après le mot : « annulation », il est inséré le mot : « définitive » ;

b) À la fin, les mots : « , avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans » sont supprimés.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001010
UDDPLR40001317
GDR02001517
LIOT00002323
ECOS09002938
DEM16012937
HOR03302935
DR90003948
LFI-NFP016005571
SOC04006468
EPR114017591
RN2400098122

Votes nominatifs

Pour (39)
Contre (54)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (479)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.