Les Actes Parlent

Scrutin n° 8054XVIIe législature, 9 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 562 (rect.) de M. Amirshahi à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 24
  • Contre 67
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 484

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
91
Suffrages exprimés
91
Majorité requise
46
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 562 (Rect)

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le doublement des peines prévu pour les infractions de refus, par un conducteur, de se soumettre aux opérations de dépistage, de rodéo urbain et de rodéo urbain commis en réunion.

La création de l’infraction de rodéo urbain par la loi n° 2018‑701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés n’a fait l’objet d’aucune évaluation permettant de vérifier son efficacité. Rien ne démontre que ce dispositif ait permis de réduire un phénomène qui relève avant tout de problématiques sociales, territoriales et éducatives. Dans ces conditions, il n’est pas davantage établi qu’un doublement des peines d’emprisonnement et d’amende serait de nature à prévenir ou à réduire ces comportements.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En revanche, cette aggravation des sanctions est susceptible d’accroître la durée des peines prononcées et de contribuer à l’aggravation de la surpopulation carcérale.

Plus largement, le lien entre l’augmentation des peines encourues et l’effet dissuasif n’a pas été établi au cours des débats en commission et les travaux de recherche disponibles ne permettent pas de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le seul alourdissement des sanctions pénales et la diminution des infractions.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer les alinéas 15.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM06013037
DR09003948
ECOS40003438
EPR017017391
GDR00001717
HOR012002335
LFI-NFP160005571
LIOT00002323
NI00001010
RN02000102122
SOC43006168
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (24)
Contre (67)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (484)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.