Les Actes Parlent

Scrutin n° 7992XVIIe législature, 8 juillet 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 70
  • Contre 149
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 356

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
219
Suffrages exprimés
219
Majorité requise
110
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 989

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Amirshahi, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Amirshahi, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir une procédure de mise en demeure en lieu et place d'une simple procédure contradictoire, tout en accordant à l'exploitant un délai raisonnable pour se conformer aux prescriptions du préfet.

Si les amendements de rétablissement de l'article 1er déposés par le Gouvernement et plusieurs groupes tirent les conséquences d'un amendement adopté en commission, ils remplacent la mise en demeure par une simple procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, ces deux procédures ne poursuivent pas le même objectif. La mise en demeure permet à l'exploitant de régulariser sa situation et d'éviter le prononcé d'une sanction administrative. À l'inverse, la procédure contradictoire se borne à garantir le respect des droits de la défense en permettant à l'intéressé de présenter ses observations avant qu'une décision de fermeture ne soit prise sans lui offrir de véritable possibilité de mise en conformité.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à sept jours, est restée sans résultat. Toutefois, en cas d’urgence, le délai d’exécution peut être inférieur à sept jours sans être inférieur à quarante-huit heures. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM015002237
DR017003148
ECOS150002338
EPR038015291
GDR30001417
HOR018001735
LFI-NFP400003171
LIOT07001623
NI0200810
RN0480173122
SOC120005668
UDDPLR04001317

Votes nominatifs

Pour (70)
Contre (149)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (356)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.