Les Actes Parlent

Scrutin n° 7970XVIIe législature, 2 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 29
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 484

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
92
Suffrages exprimés
91
Majorité requise
46
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 12, texte n° 2681 : texte avant son examen en séance

I. – L’article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

II. – A. – Le a des 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I de l’article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n’a été rendu.

B. – Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues aux b, c et e du 10° du I de l’article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – Les I et II et les a et e du 4° du III de l’article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.

IV. – L’article 5 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.

V. – L’article 7 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les 1° et 2° du I du même article 7 sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date.

VI. – Les 2° et 3° de l’article 9 sont applicables aux demandes de mise en liberté formées à compter de la promulgation de la présente loi.

VII. – Les I et II de l’article 10 entrent en vigueur à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Ils s’appliquent aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement à cette même date.

VIII. – (Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 avril 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° 31 Mme Bergantz et Mme Miller
    Selon ses auteurs : Amendement de coordination.
  • Amendement n° 32 Mme Bergantz et Mme Miller
    Selon ses auteurs : Amendement de coordination.
  • Amendement n° 33 Mme Bergantz et Mme Miller
    Selon ses auteurs : Amendement de coordination.
  • Amendement n° 411 le Gouvernement
    Selon ses auteurs : Amendement de coordination.

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN16000106122
EPR270016391
LFI-NFP014005771
SOC09005968
DR40004448
ECOS05003338
DEM70102937
HOR60002935
LIOT10002223
GDR01001617
UDDPLR10001617
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (29)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (484)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.