Les Actes Parlent

Scrutin n° 7958XVIIe législature, 2 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 39
  • Contre 68
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 468

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
108
Suffrages exprimés
107
Majorité requise
54
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 24

  • Porte sur : Article 9
  • Déposé par : Mme K/Bidi, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles et 13 autres
    Les 17 signataires

    Mme K/Bidi, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception.

Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui initialement provoquaient la remise en liberté immédiate de la personne détenue, le juge puisse convoquer sous 5 jours une audience pour décider du maintien ou non de la personne en détention. De fait, l'article fait de la remise en liberté de la personne détenue une décision ultime, soumise à appréciation, quand elle ne doit être que la conséquence normale du non-respect du droit par l'autorité judiciaire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce mécanisme - totalement inédit - vient offrir une sorte de seconde chance aux juges qui n'auraient pas respecté les délais légaux impartis au détriment de la liberté de la personne détenue.

Par ailleurs, parce qu'il conditionne l'examen d'une demande de mise en liberté après une autre, l'article 9 du projet de loi ignore les réalités des personnes détenues. Les raisons des demandes de liberté peuvent varier sur le fond comme dans le temps. Ainsi, une demande de mise en liberté fondée sur une raison particulière en attente d'examen ne saurait empêcher une nouvelle demande de liberté, fondée sur une raison tout autre, fusse-t-elle urgente.

En frappant d'irrecevabilité une demande de mise en liberté formulée avant l'examen d'une demande pendante, ou d'un appel interjeté sur une première demande, le projet de loi est déconnecté de la réalité de la vie des détenus.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01800104122
EPR027016391
LFI-NFP170005471
SOC110005768
DR05004348
ECOS100002838
DEM07102937
HOR09002635
LIOT01002223
GDR10001617
UDDPLR00001717
NI0100910

Votes nominatifs

Pour (39)
Contre (68)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (468)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Éric Bothorel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Violette Spillebout : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.