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Scrutin n° 7868XVIIe législature, 29 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 56 de M. Viry à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

AdoptéCulture

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 19
  • Contre 8
  • Abstention 24
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 525

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
51
Suffrages exprimés
27
Majorité requise
14
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 56

  • Porte sur : Article 8
  • Déposé par : M. Viry

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Amendement tout d’abord rédactionnel, harmonisant les termes du futur article L. 333-3-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce s’agissant de l’appellation des fonctions et des organes des sociétés commerciales.

Le présent amendement exclut par ailleurs de cette liste les conseils d’administration ou de surveillance.

Selon l’article 6 (amendement AC259), les statuts de la société commerciale devront en effet prévoir que « les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figurent la prévention des conflits d’intérêts ». Il n’apparaît donc pas nécessaire d’interdire par principe à des représentants de clubs exerçant des fonctions dans le secteur audiovisuel ou des paris de siéger au conseil d’administration ou de surveillance, puisque les règles de prévention des conflits d’intérêts leur imposeront de toute façon de se déporter lorsque les délibérations concerneront ces secteurs.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant des sociétés commerciales »

les mots :

« de directeur général, de membre du directoire ou de membre de l’organe délibérant en tenant lieu des sociétés commerciales ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible »

les mots :

« ces fonctions sont incompatibles ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM60103037
DR63003948
ECOS00203638
EPR40018691
GDR00101617
HOR00103435
LFI-NFP001006171
LIOT20002123
NI1000910
RN0090113122
SOC05006368
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (19)
Contre (8)
Abstention (24)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (525)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.